Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 - art. 5
Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat écrit une personne physique ou morale établie dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques applicable dans cet Etat.
[…] dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu » (article R. 543-180-I du Code de l'environnement). […] La gestion des DEEE par le mandataire L'article R. 543-175 du Code de l'environnement prévoit la possibilité, […] notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre » (article R. 543-202 du Code de l'environnement). […] Modalités de traitement des DEEE Le traitement des DEEE doit être réalisé dans des installations spécifiques (article R.543-200 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu » (article R. 543-180-I du Code de l'environnement). […] La gestion des DEEE par le mandataire L'article R. 543-175 du Code de l'environnement prévoit la possibilité, […] notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre » (article R. 543-202 du Code de l'environnement). […] Modalités de traitement des DEEE Le traitement des DEEE doit être réalisé dans des installations spécifiques (article R.543-200 du Code de l'environnement). […]
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Ainsi, la définition des « éléments d'ameublement » prévue au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement est complétée afin d'inclure les « éléments de décoration textile ». […] Le III de l'article R. 543-240 est également complété afin d'intégrer la catégorie des éléments de décoration textile, laquelle inclus les éléments suivants : « 12° Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, […] Obligation de recourir à un mandataire pour la vente d'EEE dans l'UE. […] Une telle obligation est codifiée à l'article R. 543-175 du code de l'environnement, […]
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