Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 32
Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration collective assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.
Prévu à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, […] Dans un premier temps, l'article L541-15-5 du code de l'environnement interdit aux commerces de détails alimentaires et aux opérateurs de restauration collective de « rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation ». […] Dans un second temps, […] 3° Les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille repas par jour ; 4° Les […] Un label « anti-gaspillage alimentaire » est prévu par le nouvel article L.541-15-6-1-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…L. 441-8 C. com.) ; […] par exemple, clarifier les règles de facturation, simplifier les dispositions relatives aux conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs et simplifier et préciser les définitions des pratiques visées par l'article L. 442-6 du Code de commerce en ce qui concerne notamment la rupture brutale des relations commerciales et les voies d'action en justice. […] L. 253-5-1 et s. C. rur.) ; ainsi que l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de séparer l'activité de vente et celle de conseil à l'utilisation de tels produits (art. […] L. 541-15-3 du Code de l'environnement) ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que les députés requérants invoquent la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 ; que l'étude d'impact serait inconsistante en raison de l'insuffisance de l'examen des conséquences sociales, économiques et financières du 5° du paragraphe III de l'article 1 er de la loi déférée et de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie introduit par son article 187 ; […] qu'il complète l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un paragraphe III, dont le premier alinéa prévoit, à compter du 1 er janvier 2020, […] que son paragraphe IV crée une sous-section dans le code de l'environnement comprenant les articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5, […]
C'est pour l'exemple le plus employé, la vente d'un kilométrage parcouru par un pneu par la société Michelin à des sociétés de transport au lieu de la vente du pneu lui-même. 20 Expression qui permet de désigner la portée expressément contraignante de dispositions relatives à (...) 21 Article L541-15-5 et L515-15-6, III, Code de l'environnement ; v. aussi la création du label public (...) 22 Article L541-15-8 et article D541-320 et s., […] Code de la consommation, relatifs à la conform (...) 30 Article L541-15-10, article D541-330 et s., Code de l'environnement. 31 Article L541-1, I, […]
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