Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 32
Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration collective assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.
A - La loi française de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 ajoute au code de l'environnement (et en particulier à la section 3 du Chapitre Ier du titre VI du Livre V), une sous-section (1 bis) intitulée « Lutte contre le gaspillage alimentaire ». Tout d'abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de l'environnement expose par ordre de priorité les mesures à prendre pour lutter contre le gaspillage alimentaire. […] Ensuite, selon l'article L. 541-15-5-I du même code, les distributeurs du secteur alimentaire doivent agir en respectant la susdite hiérarchie. […]
Lire la suite…Prévu à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, […] Dans un premier temps, l'article L541-15-5 du code de l'environnement interdit aux commerces de détails alimentaires et aux opérateurs de restauration collective de « rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation ». […] Dans un second temps, […] 3° Les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille repas par jour ; 4° Les […] Un label « anti-gaspillage alimentaire » est prévu par le nouvel article L.541-15-6-1-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les députés requérants invoquent la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 ; que l'étude d'impact serait inconsistante en raison de l'insuffisance de l'examen des conséquences sociales, économiques et financières du 5° du paragraphe III de l'article 1 er de la loi déférée et de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie introduit par son article 187 ; […] qu'il complète l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un paragraphe III, dont le premier alinéa prévoit, à compter du 1 er janvier 2020, […] que son paragraphe IV crée une sous-section dans le code de l'environnement comprenant les articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5, […]
C'est pour l'exemple le plus employé, la vente d'un kilométrage parcouru par un pneu par la société Michelin à des sociétés de transport au lieu de la vente du pneu lui-même. 20 Expression qui permet de désigner la portée expressément contraignante de dispositions relatives à (...) 21 Article L541-15-5 et L515-15-6, III, Code de l'environnement ; v. aussi la création du label public (...) 22 Article L541-15-8 et article D541-320 et s., […] Code de la consommation, relatifs à la conform (...) 30 Article L541-15-10, article D541-330 et s., Code de l'environnement. 31 Article L541-1, I, […]
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