Entrée en vigueur le 6 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1120 du 4 août 2022 - art. 1
Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures principales dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants.
Pour les installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé, mises en service après le 1er janvier 2017, la proportion maximale de cultures principales est applicable pour chaque lot de biométhane mentionné à l'article R. 446-1 du code de l'énergie.
Pour les autres installations de méthanisation mises en service après le 1er janvier 2017, la proportion maximale de cultures principales est applicable au tonnage brut total des intrants utilisés sur les trois dernières années.
.' + 'com';document.getElementById('cloake1588ff8d8670b644babefc4c6ab0dc4').innerHTML += ''+addy_texte1588ff8d8670b644babefc4c6ab0dc4+'<\/a>'; Pour mémoire, aux termes des articles L. 541-39 et D. 543-292 du code de l'environnement, les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion […] Définition des « cultures principales » Le projet de décret prévoit de modifier la définition des « cultures principales » prévue à l'article D. 543-291 du code de l'environnement, en substituant aux trois critères alternatifs énumérés à cet article, […]
Lire la suite…L'article L. 411-31 du CRPM et l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L. 411-27, alinéa 1er du CRPM, […] dans le cas présent la modification de la destination des récoltes, puisse fonder une demande de résiliation si ce changement ne remet pas en question la bonne exploitation du fonds. […] À cet effet, l‘article D. 543-292 du code de l'environnement dispose que les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
Lire la suite…[…] - le dossier de demande ne décrit pas de manière suffisante les capacités techniques et financières du pétitionnaire en méconnaissance des dispositions de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; […] - l'autorisation litigieuse ne limite pas la quantité d'intrants provenant de cultures intermédiaires à vocation énergétique, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 543-292 du code de l'environnement, de sorte que l'objectif mis en avant et tenant à la valorisation de déchets n'est pas tenu ;
[…] - le dossier de demande ne décrit pas de manière suffisante les capacités techniques et financières du pétitionnaire en méconnaissance des dispositions de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; […] - l'autorisation litigieuse ne limite pas la quantité d'intrants provenant de cultures intermédiaires à vocation énergétique, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 543-292 du code de l'environnement, de sorte que l'objectif mis en avant et tenant à la valorisation de déchets n'est pas tenu ;
[…] Monsieur C D, Président de Chambre, […] X justifie par les écrits de plusieurs sachants que les cultures intermédiaires à vocation énergétiques et les herbes de prairies permanentes ne constituent pas des déchets végétaux mais des cultures énergétiques non principales au sens de l'article D. 543-292 du code de l'environnement, en sorte qu'elles peuvent constituer 100 % des intrants approvisionnant l'usine de méthanisation (pièces n° 38 et 37 salarié ' courriels électronique de G H, service juridique et projets européens ' club biogaz ATEE et de I J de l'entreprise GRDF) ; M. […]
Le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants modifie les articles D. 543-291 et suivants du code de l'environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants, en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires. […] qui a été soumis à consultation publique jusqu'au 26 mai 2022. […] Pour mémoire, aux termes des articles L. 541-39 et D. 543-292 du code de l'environnement, les installations de méthanisation pouvaient être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, […]
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