Article D543-292 du Code de l'environnement
Article D543-291Article D543-293
Entrée en vigueur le 6 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1120 du 4 août 2022 - art. 1

Commentaires • 5

1. Biogaz : le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 modifie la définition des cultures principales et intermédiaires utilisées pour la production du biogaz
Arnaud Gossement · 5 août 2022

Le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants modifie les articles D. 543-291 et suivants du code de l'environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants, en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires. […] qui a été soumis à consultation publique jusqu'au 26 mai 2022. […] Pour mémoire, aux termes des articles L. 541-39 et D. 543-292 du code de l'environnement, les installations de méthanisation pouvaient être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, […]

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2. Biogaz : un projet de décret soumis à consultation publique prévoit de modifier la définition des cultures principales et intermédiaires utilisées pour la…
Arnaud Gossement · 12 mai 2022

.' + 'com';document.getElementById('cloake1588ff8d8670b644babefc4c6ab0dc4').innerHTML += ''+addy_texte1588ff8d8670b644babefc4c6ab0dc4+'<\/a>'; Pour mémoire, aux termes des articles L. 541-39 et D. 543-292 du code de l'environnement, les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion […] Définition des « cultures principales » Le projet de décret prévoit de modifier la définition des « cultures principales » prévue à l'article D. 543-291 du code de l'environnement, en substituant aux trois critères alternatifs énumérés à cet article, […]

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3. Conditions de résiliation d'un bail rural
M. Jean-Marie Mizzon, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 3 juin 2021

L'article L. 411-31 du CRPM et l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L. 411-27, alinéa 1er du CRPM, […] dans le cas présent la modification de la destination des récoltes, puisse fonder une demande de résiliation si ce changement ne remet pas en question la bonne exploitation du fonds. […] À cet effet, l‘article D. 543-292 du code de l'environnement dispose que les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.

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Décisions • 6

[…] provenant de cultures intermédiaires à vocation énergétique, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 543-292 du code de l'environnement, de sorte que l'objectif mis en avant et tenant à la valorisation de déchets n'est pas tenu ; […] Aux termes des dispositions de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : « (…) / I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / (…) 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, […]

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[…] S'agissant de la méconnaissance alléguée de l'article D. 5643-292 du code de l'environnement : […] L'article D. 543-292 du code de l'environnement précise : « Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures principales dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants. (…) ». Et aux termes de l'article D. 543-291 du même code : « (…) Les cultures intermédiaires désignent les cultures cultivées sur le territoire de l'Union européenne qui ne sont pas des cultures principales et qui sont semées et récoltées sur une parcelle entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civile consécutives. (…) ».

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 juin 2023, n° 2101876

[…] provenant de cultures intermédiaires à vocation énergétique, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 543-292 du code de l'environnement, de sorte que l'objectif mis en avant et tenant à la valorisation de déchets n'est pas tenu ; […] Aux termes des dispositions de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : « (…) / I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / (…) 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, […]

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Document parlementaire • 0

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