Article L541-32 du Code de l'environnement
Article L541-31Article L541-32-1
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 78

Commentaires • 5

1. Pas de droit à la création d'un STECAL en zone agricole, même en cas d'artificialisation préexistante (TA Versailles, 17 mars 2026, n°2309851)
terranostra-avocats.com · 16 mars 2026

Le STECAL : un outil d'exception, non un droit opposable à la commune Ce que dit la loi Aux termes de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme, le STECAL permet, à titre exceptionnel, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs dans lesquels peuvent être autorisés des constructions, des aires d'accueil pour les gens du voyage, ou des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. […] La législation sur les déchets (articles L. 541-32 et L. 541-45 du Code de l'environnement) réprime ces pratiques, mais c'est aussi et d'abord le droit de l'urbanisme (par le classement en zone A et N, […]

 Lire la suite…

2. Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets
dsavocats.com · 8 septembre 2020

L'article 2.1 de la Directive (CE) 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, relative aux déchets (N° Lexbase : L8806IBR), exclut expressément le statut de déchet pour les sols non excavés. Le Code de l'environnement prévoit la même exclusion en son article L. 541-4-1 du Code de l'environnement. […] permettra de déterminer les exutoires appropriés pour leur gestion. […] La valorisation des déblais n'est possible que si son utilité est démontrée et constitue, en outre, le motif principal de l'opération ; cette preuve incombant à l'aménageur au titre de l'article L. 541-32 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L3183KGY). […]

 Lire la suite…

3. Sortie du statut de déchet des terres excavées
www.fannyvellin-avocat.com · 9 janvier 2020

Conformément à l'article L.541-32 du Code de l'environnement, l'entreprise valorisant les terres dans la réalisation de travaux d'aménagement, […] Des procédures permettent cependant de sortir les terres du statut de déchet. […] a) les opérations d'aménagement et de génie civil visées par le projet d'arrêté soumis à la consultation du public Selon le projet d'arrêté, les opérations d'aménagement concernées sont : celles visées à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, à savoir principalement les opérations ayant pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ou ayant pour objet de réaliser des équipements collectifs ou de lutter contre l'insalubrité, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 30

[…] — il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme du fait de l […] – la mise en valeur ou la restauration d'espaces écologiques sensibles, tels que les zones humides. ()/ 8. les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires :/ – à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement, / – à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature, / – la valorisation des déchets par enfouissement (article L. 541-32 du code de l'environnement), / – la mise en valeur ou la restauration d'espaces écologiques sensibles, tels que les zones humides. "

 Lire la suite…

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, […] Aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, on entend par : Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; […] Aux termes de l'article L. 541-32 du code de l'environnement : « Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2104503Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, […] Et aux termes de l'article L. 541-32 du même code : » Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement () doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination. / Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48