Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286
I. — Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :
1° Le fait d'utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, au sens de l'article L. 412-4, sans disposer des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, précité lorsqu'ils sont obligatoires ;
2° Le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l'accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées en application du même article 4.
L'amende est portée à un million d'euros lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale.
Le montant de l'amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du présent I peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
II. — Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter, en application des articles L. 412-8 et L. 412-9, une autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.
[…] mentionnés à l'article L . 172-1 peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser de l'intéressé. […] L . 423-25-2. – Sur le fondement du procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L . 423-25-1, […] la durée de la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser peut être portée à un an. […] La biopiraterie est notamment sanctionnée par l'article L415 -3-1 du Code de l'environnement créé par loi du 8 août 2016 Article L415 […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés ministériels des 17 avril 1981 (oiseaux), […] que la cour d'appel a retenu la mise en vente du spécimen de tatou géant (spécimen n°473) comme constitutive à la fois du délit de cession non autorisée d'animal d'espèce non domestique (protection particulière), infraction prévue et réprimée par l'article 415-3 3° du code de l'environnement, […] infraction prévue et réprimée par l'article 415-3 1° du code de l'environnement ; […]
Il ressort de l'article L. 412-18 du Code de l'environnement, issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, […] le non-respect des dispositions prévues par la loi 2016-1087 du 8 août 2016 peut entrainer, en cas de contrôle, de lourdes peines (cf. les sanctions énoncées dans l'article L-415-3-1 du Code de l'Environnement) ! N'hésitez pas à nous contacter pour toute question au sujet de ces dispositions ! [1] i.e. une loi qui régit les conditions d'Accès et de Partage des Avantages dans un pays partie au Protocole de Nagoya [2] Nous pouvons vous aider à vérifier ces critères, si vous le souhaitez.
Lire la suite…