Décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2022 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2024 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 14 du même décret.
Les emplois d'ingénieurs de recherche relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par voie d'inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle, précédée d'une sélection professionnelle après avis d'un comité de sélection.
Peuvent poser leur candidature à cette liste d'aptitude exceptionnelle les ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste d'aptitude est établie, d'au moins sept années de services effectifs dans leur corps.
Les nominations réalisées au titre du présent article s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 2° du même article.
A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2026 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 25 du même décret.
Les emplois d'ingénieurs d'études relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par voie d'inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle, précédée d'une sélection professionnelle après avis d'un comité de sélection.
Peuvent poser leur candidature à cette liste d'aptitude exceptionnelle les assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste d'aptitude est établie d'au moins cinq années de services effectifs dans leur corps.
Les nominations réalisées au titre du présent article s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 25 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 2° du même article.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique fixe les modalités de la sélection professionnelle prévue aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection constitué pour chaque corps.
Ce comité de sélection peut se scinder en groupes d'examinateurs. Il constitue un jury pour la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Le comité de sélection établit par ordre alphabétique la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude exceptionnelle.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste d'aptitude exceptionnelle et prononce les nominations.
- Conseil de prud'hommes de Reims, 16 mars 2021, n° 21/00015
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 26 mars 2015, n° 13/00822
- Cour d'appel de Poitiers 26 mars 2024, n° 23/01013
- Cour de cassation 25 octobre 2023, 22-18.680
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 13 janvier 2021, n° 17/04807
- GERSTAECKER FRANCE GEANT BEAUX ARTS (SAVERNE, 423123462)
- INOLYA
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 8 février 2024, 22BX00970, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 17 septembre 2024, n° 23/05162
- Entreprises ECOLE VALENTIN (25480)
- Article R*442-2 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 septembre 2024, n° 24/01997
- Cour d'appel d'Amiens, n° 14/05017
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 27 mars 2025, n° 24/00239
- Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.237, Inédit
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire LE MUY (83490)