Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016 - art. 1
Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :
– en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;
– la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Par exemple, le complice de tapage nocturne (article R. 623-2, alinéa 3 du Code pénal) ou encore, le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 a inséré l'article 173-5 dans le code de l'environnement, […]
Lire la suite…Par Aurélien BOUDEWEEL- Green Law Avocats Le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 (JORF n°0297 du 22 décembre 2016) relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement est entré en vigueur le 23 décembre 2016. Désormais, lorsque les infractions environnementales sont passibles d'une contravention, un éventuel complice pourra lui aussi être sanctionné en conséquence. […] L'article R. 173-5 du Code de l'environnement dispose en effet qu' « Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal : en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, […]
Lire la suite…[…] par an, entre 1992 et 2015, notamment : 1) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l'article 173-2 du code de l'environnement ; 2) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l'article 173-3 du code de l'environnement ; 3) le nombre d'astreintes journalières infligées par le ministère, conformément à l'article 173-5 du code de l'environnement ; […] conformément à l'article 173-7 du code de l'environnement ; 5) le nombre de véhicules, de navires, […] 6) le nombre de personnes dont le ministère a interdit l'exercice de leur activité professionnelle, conformément à l'article 173-7 du code de l'environnement.
L'article 121-7 du Code pénal susvisé prévoit trois hypothèses distinctes de complicité : 1°). — la complicité par aide ou assistance : le complice a fourni un instrument, a prêté un véhicule, une arme, […] soit d'une contravention, de n'importe quelle classe, en cas d'instruction ou de provocation, l'aide ou l'assistance à une contravention n'étant pas considérée comme une complicité (article R. 610-2, alinéa 2 du Code pénal qui renvoie à l'article 121-7, alinéa 2 du Code pénal). […] En revanche, […] le complice de tapage nocturne (article R. 623-2, alinéa3 du Code pénal) ou encore, le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 a inséré l'article 173-5 dans le code de l'environnement, […]
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