Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières.
Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci.
[…] d'abord que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L. 181 -17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […] Les conditions d'application de cette obligation de notification sont définies aux articles R. 181 -50 et R. 181 -51 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] d'abord que l'article 23 de la loi n 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L 181 17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […] Les conditions d'application de cette obligation de notification sont définies aux articles R 181 50 et R 181 51 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — une expertise complémentaire devait être demandée par l'administration sur le fondement de l'article L. 181-13 du code de l'environnement. […] 2. L'article L. 181-14 du code de l'environnement dispose que : « Toute modification substantielle des activités, installations, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, […] 13. […]
[…] dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181 -32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181 -3 et L. 181 -4 à l'occasion de ces modifications, […] Aux termes de l'article R. 181 -46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, […] à une consultation du public dans les conditions de l'article L […]
[…] à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pendant le temps nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation modificative et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, […] et en toute hypothèse à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 13. […] il ne ressort pas des dispositions de l'article L. 181-13 du code de l'environnement, […] lors du dépôt de l'étude d'impact : – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; […]
[…] d'abord que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L. 181 -17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […] Les conditions d'application de cette obligation de notification sont définies aux articles R. 181 -50 et R. 181 -51 du code de l'environnement […]
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