Article L181-13 du Code de l'environnement
Article L181-12Article L181-14
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.

Commentaires • 9

1. Obligation de notifier à compter du 1er janvier 2024 les recours formés contre les autorisations environnementales
Earth Avocats · 2 février 2024

[…] d'abord que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L. 181 -17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […] Les conditions d'application de cette obligation de notification sont définies aux articles R. 181 -50 et R. 181 -51 du code de l'environnement […]

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2. Obligation de notifier à compter du 1er janvier 2024 les recours formés contre les autorisations environnementales
Earth Avocats · 2 février 2024

[…] d'abord que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L. 181 -17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […] Les conditions d'application de cette obligation de notification sont définies aux articles R. 181 -50 et R. 181 -51 du code de l'environnement […]

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3. Obligation de notifier à compter du 1er janvier 2024 les recours formés contre les autorisations environnementales
Earth Avocats · 7 décembre 2023

[…] d'abord que l'article 23 de la loi n 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L 181 17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […] Les conditions d'application de cette obligation de notification sont définies aux articles R 181 50 et R 181 51 du code de l'environnement […]

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Décisions • 43

1. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 20TL04717, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] — une expertise complémentaire devait être demandée par l'administration sur le fondement de l'article L. 181-13 du code de l'environnement. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; […]

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[…] l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181 -32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181 -3 et L. 181 -4 à l'occasion de ces modifications, […] après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181 -18, […] à une consultation du public dans les conditions de l'article L […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 18 juin 2024, n° 1906214Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : « I. – L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, () ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 181-13 du code de l'environnement : « Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, […]

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Document parlementaire • 0

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