Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières.
Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci.
[…] d'abord que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L. 181 -17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […] Les conditions d'application de cette obligation de notification sont définies aux articles R. 181 -50 et R. 181 -51 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] d'abord que l'article 23 de la loi n 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L 181 17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […] Les conditions d'application de cette obligation de notification sont définies aux articles R 181 50 et R 181 51 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] — une expertise complémentaire devait être demandée par l'administration sur le fondement de l'article L. 181-13 du code de l'environnement. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; […]
[…] l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181 -32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181 -3 et L. 181 -4 à l'occasion de ces modifications, […] après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181 -18, […] à une consultation du public dans les conditions de l'article L […]
[…] Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : « I. – L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, () ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 181-13 du code de l'environnement : « Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, […]
[…] d'abord que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L. 181 -17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […] Les conditions d'application de cette obligation de notification sont définies aux articles R. 181 -50 et R. 181 -51 du code de l'environnement […]
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