Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 19
I. – La demande d'un certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 est adressée au préfet. Elle comporte :
1° L'identité du demandeur ;
2° La localisation avec un plan parcellaire et des références cadastrales, la nature et les caractéristiques principales du projet ;
3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement.
II. – La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :
1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 ;
2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à l'article R. 122-4 ;
3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme.
Lorsque l'une de ces demandes accompagne la demande de certificat de projet, elle se substitue à toute demande ayant le même objet présentée antérieurement et emporte renonciation à en présenter une nouvelle pendant l'instruction du certificat de projet.
Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles R. 181-8 à R. 181-10.
L'article L. 111-26 du Code de l'urbanisme les définit comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, […] Ce certificat de projet, procédure facultative, permet au porteur de projet de connaitre le contexte administratif applicable à son projet. […] R. 181-4 du Code de l'environnement) par : la condition de réalisation du projet uniquement sur une friche ; l'état des lieux des normes étendu aux codes de de la construction et de l'habitation, rural et de la pêche maritime, forestier, […]
Lire la suite…En effet, la Cour retient que « la qualité des informations mentionnées par le certificat de projet ne peut affecter que le porteur du projet, de même que les engagements sur les délais maximaux d'instruction pris au titre du II du même article, et la circonstance que les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures et décisions administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet à la date de notification du certificat restent en principe applicables à ce projet dès lors que la demande est adressée à l'administration dans le délai mentionné à l'article 3 précité, n'est […] L. 181-6 et R. 181-4).
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] R. 122-5 et R.181-14 du code de l'environnement, […] l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14. (…) ». Aux termes de l'article R. 181-4 du même code : « I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. (…) II. – Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, […]
[…] l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, et de celles du 4° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement alors en vigueur, […] Sur l'application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : […] l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature et la portée de l'illégalité en cause, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. […]. 181-4 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés.
[…] - elle n'est pas conforme au SAGE de l'Yser, dès lors qu'elle en méconnait la règle n°4 ; […] Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : « (…) IV. – Pour les installations, ouvrages, […] l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14. (…) ». Aux termes de l'article R. 181-4 du même code : « I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. (…) II. – Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, […]
[…] Consultations d'autres États dans le cadre de la convention d'Espoo ( article 4) - Autres dispositions Le projet de décret prévoit des dispositions d'adaptation des articles suivants : - Articles 3 et 16 : mise à disposition du public des avis des collectivités territoriales et de l'autorité environnementale requis au titre de l'évaluation environnementale ( article R . 122-7 du code de l'environnement ) et suppression du certificat de projet ( articles […] R. 181 -4 à R. 181 -11 du code de l'environnement - Articles […]
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