Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 2
Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à l'article R. 181-2 :
1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ;
2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.
Les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 ou, s'agissant des projets relevant du 3° de l'article L. 181-1, au droit d'inventeur, sont occultées du dossier déposé. Elles sont transmises au préfet sous pli séparé sous forme papier.
A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres consultations.
par les articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. […] A ce titre, il : reprend les informations des registres des déchets entrants, sortants, […] qui est abrogé. […] Les déblais de terres naturelles cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits : a) la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure décrit, dans le dossier prévu par l'article R. 181-12 du code de l'environnement, les conditions dans lesquelles elle gère les terres naturelles excavées, de nature à justifier qu'elles ne soient plus considérées comme des déchets ; […]
Lire la suite…Au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement, c'est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». […] par les articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. […] L. 541-4-3 du code de l'environnement. fixe le contenu des nouveaux registres de terres excavées ou sédiments prévus par l'article R. 541-43-1 : registres des terres excavées et sédiments entrants, sortants, transportés ou collectés, […] dans le dossier prévu par l'article R. 181-12 du code de l'environnement, les conditions dans lesquelles elle gère les terres naturelles excavées, […]
Lire la suite…[…] visée par les articles R . 214-6 et suivants et R. 181-12 et suivants du code de l'environnement ; […] Par ordonnance du 12 avril 2021, […] Aux termes l'article L. 181 -1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, […] Selon l'article L. 181 -17 de ce code : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181 […]
[…] 4. aux termes de l'article R. 181-16 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : « Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l'autorisation qu'il sollicite. Toutefois, lorsque le dossier est déposé par voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, […] Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : « II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, […] de telle sorte qu'il méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet du Lot l'a mise en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux dispositions des articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement ou en cessant les activités qu'elle exploite au lieu-dit « La Plaine » à Fajoles et en procédant à la remise en état du site prévue aux articles L. 512-6-1 et L. 512-12-1 du code de l'environnement ; […] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
Pour les projets concernés par une autorisation temporaire, la procédure à suivre est la suivante : Le dossier de demande doit être adressé au préfet selon les modalités prévues par les articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'autorisation environnementale (c'est-à-dire soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique, soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure). […] Le dossier de demande est adressé au préfet dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 181-12 et comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés aux articles R. 181-13, R. 181-14 et D. 181-15-2. […]
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