Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 14
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale est le préfet du département dans lequel est situé le projet.
A Paris, le préfet de police est l'autorité administrative compétente pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.
Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation environnementale est délivrée conjointement par les préfets intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est chargé de conduire la procédure.
Sous réserve des articles L. 517-1 et R. 181-55, lorsque l'autorisation environnementale est délivrée par une autorité ministérielle, la procédure prévue au présent chapitre est conduite par le préfet de département, à l'exception des articles R. 181-16-2 et R. 181-34, du dernier alinéa de l'article R. 181-39 et des articles R. 181-40 à R. 181-43.
Aux termes de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement, l'autorité environnementale de droit commun est le ministre chargé de l'Environnement. Cependant, […] au IV de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement ». […] En effet, l'article R. 181-2 du Code de l'environnement prévoit que : « L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet ». […] La partie réglementaire du code prévoit par ailleurs, à l'article R. 181-34, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « II. […] l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. ». L'article R. 181-2 du code de l'environnement dispose que : « L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet () ». L'article R. 214-1 du code de l'environnement définit dans le tableau qui est annexé la nomenclature des installations, ouvrages, […]
[…] en méconnaissance de l'article R. 181 -13 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article L. 181 -7 du code de l'environnement : « Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, […] complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet ». L'article R. 181-2 du même code dispose : « L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale (…) est le préfet du département dans lequel est situé le projet (…) ». […] […]
[…] l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l'autorisation qu'il sollicite. / Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, […] Aux termes de l'article R. 181 -50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181 […]
En premier lieu, l'article 2 du décret permet de soumettre le dossier « sous la forme dématérialisée par téléprocédure » (Code de l'environnement, art. R. 181-2), sans supprimer pour autant la possibilité d'envoyer la demande en quatre exemplaires papier et sous forme électronique. […] L'article 3 du décret permet au préfet de suspendre le délai d'examen du dossier dans l'attente de la réception de la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité de l'autorité environnementale prévue au dernier aliéna du V de l'article L. 122-1. (art. R. 181-16 C. env.). 3. L'article 4 prévoit que, lors de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale (1° de l'article L. 181-9), […]
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