Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 6
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme :
1° Le ministre chargé de l'aviation civile :
a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ;
b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs.
Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile ;
2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence ;
3° L'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ;
4° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs fixés par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois.
Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces avis à son dossier de demande.
Le parc en litige avait bien été soumis à l'avis conforme du ministre de la défense conformément à l'article R. 181-32 du code de l'environnement et à l'article L. 6352-1 du code des transports auquel il renvoie mais l'association faisait valoir que, postérieurement à l'autorisation, […] n° 488044 du 18 avril 2024. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ainsi, antérieurement à leur recodification par l'ordonnance de 2010, les dispositions de l'article L. 6352-1 et R. 6352-6 étaient inscrites à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, […] l'autorisation délivrée par le préfet « tient lieu », en application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Cette période est désormais révolue puisque les décrets susvisés précisent enfin le contenu de ces documents ( article 11 du décret 2025-852 et article 7 du décret 2025-851). […] le juge a usé de ses pouvoirs de plein contentieux et a appliqué la présomption de RIIPM intervenue depuis l'entrée en vigueur de l'article R . 411-6-1 du code de l'environnement . […] n° 24TL01004. […] Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 Arrêté du 6 août 2025 pris pour l'application de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article 7 du décret n° 2013-611 du […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, […]
[…] une ordonnance du 21 janvier 2022 en application des articles R . 611-11-1 et R . 613-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 181 -14 du code de l'environnement dispose que : « Toute modification substantielle des activités, […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32 […]
[…] — la demande ne comporte pas le document prévu au 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; […] Par un courrier du 11 décembre 2023, la cour a demandé aux parties, en application du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de présenter leurs observations sur l'éventuelle régularisation, premièrement, […] troisièmement, de l'insuffisance des garanties financières requises en application de l'article R. 515-101 du code de l'environnement. […] 32. […] Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, […]
[…] la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le préfet avait pu régulièrement saisir à nouveau pour avis le ministre chargé de l'aviation civile en application des dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement. […] n'avait plus lieu d'être puisque l'autorisation avait été délivrée. […] L'agrément qui leur a été délivré en application de l'article L. 142-1 les dispensait d'établir une adéquation suffisante entre les effets de la décision attaquée et le ressort 1 On se souvient d'ailleurs que même les installations déjà implantées sont susceptibles d'être supprimées ou modifiées par décret en application de la procédure définie à l'article R. 6352-6 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…