Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées.
Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
[…] notamment son article 15. […] aux articles L. 211-1 à L. 211-8 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. […] Ce code est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique en lieu et place des dispositions codifiées et notamment des articles 1 à 7 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, […] la motivation des actes administratifs est régie par les articles L. 211-1 à L 211-8 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les décisions individuelles explicites et par l'article L. 232-4 pour les décisions implicites, […]
Lire la suite…[…] de la justification que le sous-traitant ne se trouve pas dans un cas d'exclusion de la procédure de passation mentionné à l'article L . 2141-1 du code et aux 1° et 3° de l'article L . 2141-4 du code (marchés publics classiques) ou à l'article L . 2341-1 du code (marchés de défense ou de sécurité) la loi relative à la transparence, […] eu égard notamment aux dispositions des articles L. 211 -1 à L. 211 -8 du code des relations entre le public et l'administration . […] C-1/ 08 […]
Lire la suite…[…] Par acte du 8 janvier 2024, […] Elle précise que la mise en demeure est irrégulière, faute pour la caisse de justifier d'une délégation de signature de son signataire (article L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale), son nom n'étant pas mentionné, et pour défaut de motivation (articles L. 211-8 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale). […] Madame [P] soutient que la caisse a manqué à ses obligations de motivation de la notification d'indu, résultant de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale et des articles L 211-5 et L 211-8 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] Aux termes de l'article L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. […] l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » Aux termes de l'article L. 211 -5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Il résulte clairement […]
[…] — ce refus est insuffisamment motivé au regard des stipulations de l'article L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 4. Si la requérante soutient que le jugement est insuffisamment motivé, en tant qu'il écarte son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus de titre de séjour qui lui a été opposé, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de la requérante, ont suffisamment répondu à ce moyen aux points 4 à 8 de leur jugement pour satisfaire aux exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.
[…] publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5633, rappelle que depuis le 1er janvier 2016, la motivation des actes administratifs est régie par les articles L.211-1 à L.211-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) en ce qui concerne les décisions individuelles explicites et par l'article L.232-4 pour les décisions implicites, dans des termes identiques aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 […] EN RESUME : Décisions individuelles explicites Décisions individuelles implicites Chapitre Ier : Motivation Article L.211-1 En savoir plus sur cet article... « Le présent chapitre est applicable, […]
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