N° Minute

[Immatriculation 1]/080

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

1ère Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 13 Février 2025

R.G. : N° RG 24/00552 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HO27

Appelante

S.A.S.U. LA BOITE A CLEFS, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par M^e Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL LEGIS’ALP, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE

Intimée

S.A.R.L. BLANCHISSERIE RONDEAU, dont le siège social est situé [Adresse 4] / FRANCE

Représentée par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELAS SEIGLE SOUILAH DURAND ZORZI, avocats plaidants au barreau de LYON

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Nous, Nathalie HACQUARD, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante le 13 Février 2025 après examen de l’affaire à notre audience du 09 Janvier 2025 et mise en délibéré :

Faits et Procédure

La SARL BLANCHISSERIE RONDEAU qui exerce une activité de blanchisserie et mise à disposition de linge, et la SASU LA BOÎTE A CLEFS, qui exerce une activité de conciergerie, ont signé un contrat de location et entretien de linge. Par acte du 20 décembre 2022, la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU a assigné la SASU LA BOÎTE A CLEFS devant le tribunal de commerce d’Annecy afin d’obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes dans le cadre de leur relation contractuelle.

Par jugement contradictoire en date du 15 février 2024, le tribunal de commerce d’Annecy a :

— condamné la SASU LA BOITE A CLEFS à payer à la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU la somme de 27.380,25 euros TTC au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022, capitalisés,

— débouté la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU de sa demande au titre de l’indemnité de rupture du contrat,

— débouté la SASU LA BOITE A CLEFS de sa demande au titre de l’indemnisation du linge perdu ou séquestré,

— débouté la SASU LA BOITE A CLEFS de sa demande au titre des factures d’animation de la Boutique de [Localité 3],

— condamné la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU à payer à la SASU LA BOITE A CLEFS la somme de 2 000 euros au titre des matériels détenus dans la boutique de [Localité 3] et non restitutés, cette somme pouvant être déduite des sommes dues par la SASU LA BOITE A CLEFS et la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU pourra s’en exonérer en restituant les matériels détenus sur la base de 40% de la valeur du bien restitué tel qu’apparaissant dans la pièce 4 de la SASU LA BOITE A CLEFS,

— débouté la SASU LA BOITE A CLEFS de sa demande indemnitaire de 24.876,13 euros pour résistance abusive,

— condamné la SASU LA BOITE A CLEFS à payer à la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU la somme de 680 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L441-10 du code de commerce,

— condamné la SASU LA BOITE A CLEFS à pyer à la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamné la SASU LA BOITE A CLEFS aux dépens,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel en date du 18 avril 2024, la SASU LA BOITE A CLEFS a interjeté appel de cette décision.

Écritures sur l’incident

Par écritures d’incident en date du 7 octobre 2024 et conclusions n°2 en date du 27 novembre 2024, régulièrement communiquées par voie électronique, la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU sollicite la radiation de l’affaire du rôle de la cour en raison du non-paiement des condamnations mises à la charge de l’appelante et la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité procédurale de 1 500 euros, outre les dépens de l’incident.

Elle fait valoir qu’en dépit de la signification du jugement intervenue le 19 mars 2024, la SASU LA BOITE A CLEFS ne s’est pas acquittée des condamnations mises à sa charge, que seule la somme de 2 853,28 euros a pu être recouvrée et que le commissaire de justice mandaté pour exécution forcée, lui a retourné le dossier en indiquant que la SASU LA BOITE A CLEFS n’avait plus aucune activité et qu’il l’invitait à assigner en liquidation judiciaire.

La SASU LA BOITE A CLEFS, bien qu’ayant régulièrement constitué avocat et conclu au fond, n’a pas conclu dans le cadre de l’incident.

Sur quoi :

Aux termes de l’article 524 al 1, 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'.

L’appelante n’a pas sollicité de la juridiction de la première présidente l’arrêt de l’exécution provisoire sur laquelle elle n’a pas fait d’observations en première instance.

Il est suffisamment établi par le courrier du commissaire de justice adressé au conseil de la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU le 28 octobre 2024, que les causes du jugement n’ont pas été exécutées et que l’exécution forcée tentée s’est avérée vaine.

L’appelante, défaillante à l’incident, échoue à démontrer que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il convient dès lors d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Succombant à titre principal, la SASU LA BOITE A CLEFS sera condamnée aux dépens et à payer à la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU une indemnité procédurale de 1 500 euros.

Par ces motifs :

Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente de la première chambre civile, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Ordonnons la radiation de l’instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l’exécution provisoire,

Rappelons qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences ci-dessus,

Condamnons la SASU LA BOITE A CLEFS aux dépens,

Condamnons la SASU LA BOITE A CLEFS à payer à la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de de l’article 700 du Code de procédure civile,

Disons que l’ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Ainsi prononcé le 13 Février 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Magistrate