Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets / Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques
Article R181-53-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2
Pour les projets relevant de l'article L. 181-23-1, la procédure d'autorisation environnementale est adaptée dans les conditions suivantes :
1° A l'article R. 181-17, le délai de quatre mois prévu aux premier et deuxième alinéas est remplacé par un délai de trois mois et les délais de cinq mois et de huit mois sont remplacés par des délais de quatre mois ;
2° A l'article D. 181-17-1, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un délai de trente jours ;
3° Aux articles R. 181-18 et R. 181-25, les délais de quarante-cinq jours sont remplacés par des délais de trente jours ;
4° A l'article R. 181-28, les délais de deux mois sont remplacés par des délais de quarante-cinq jours ;
5° A l'article R. 181-33, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un délai de trente jours ;
6° A l'article R. 181-40, le délai de quinze jours est remplacé par un délai de huit jours ;
7° A l'article R. 181-41, le délai de deux mois est remplacé par un délai de quarante-cinq jours et, lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité, ce délai est porté à deux mois.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 avril 2024, 22NT03316, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement dispose, dans sa version applicable au présent litige : « Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-18 à R. 181-32 et par l'article R. 181-53-1. ». […]
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[…] 5. Sur la procédure accélérée pour les travaux d'urgence à caractère civil s'agissant des IOTA. […] L'article 48 I de la loi ASAP a modifié l'article L. 181-23-1 du code de l'environnement afin qu'en cas de situation d'urgence à caractère civil, les demandes d'autorisation environnementale portant sur les installations, ouvrages, travaux et activités ayant des impacts sur l'eau soient instruites dans des délais spécifiques. Aussi, l'article R. 181-53-1 du code de l'environnement fixe tous les nouveaux délais applicables dans ce cadre. […]
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