Entrée en vigueur le 4 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-45 du 2 février 2026 - art. 3
Pour les projets relevant de l'article L. 181-23-1, la procédure d'autorisation environnementale est adaptée dans les conditions suivantes :
1° A l'article D. 181-17-1, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un délai de trente jours ;
2° Aux articles R. 181-20 et R. 181-25, les délais de quarante-cinq jours sont remplacés par des délais de trente jours ;
3° Aux articles R. 181-18 et R. 181-28, les délais de deux mois sont remplacés par des délais de quarante-cinq jours ;
4° A l'article R. 181-33, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un délai de trente jours ;
5° A l'article R. 181-40, le délai de quinze jours est remplacé par un délai de huit jours ;
6° A l'article R. 181-41, le délai de deux mois est remplacé par un délai de quarante-cinq jours et, lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité, ce délai est porté à deux mois.
[…] ailleurs, […] l'article R . 425-29-3 de ce code ajoute que les projets d'infrastructures routières ou ferroviaires concernés sont dispensés de permis ou de déclaration préalable. 3. […] Sur la procédure accélérée pour les travaux d'urgence à caractère civil s'agissant des IOTA. […] L'article 48 I de la loi ASAP a modifié l'article L. 181 -23-1 du code de l'environnement afin qu'en cas de situation d'urgence à caractère civil, […] l'article R. 181-53 […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L. 181 -18 du code de l'environnement ; […] — l'autorisation du projet par l'arrêt de la cour du 26 octobre 2021 méconnaît l'article R . 423- 53 du code de l'urbanisme dès lors que l'autorité gestionnaire de la voie publique sur laquelle donnent les futures voies d'accès aux éoliennes n'a pas été consultée ; […] — l'autorisation du projet par l'arrêt de la cour du 26 octobre 2021 méconnaît les articles R. 181 -32 du code de l'environnement , L. 6352- 1 […]
[…] Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : () / 2° Le ministre de la défense () » et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, […] sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions de l'article R. 181-53-1, […]
[…] termes de l'article R. 181 -19 du code de l'environnement : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122- 1 , […] Aux termes de l'article 181 -18 du même code : « Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, […] sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181 -18 à R. 181 -32 et par l'article R-181-53-1 […]
Une procédure dérogatoire permettant l'exonération d'évaluation environnementale L'article L122-3-4 du code de l'environnement modifié par Ordonnance n°2020-7 du 6 janvier 2020 dispose que « Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent être accordées par décision respectivement du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] Les demandes d'autorisation environnementale associées à ces projets sont également instruites dans des délais raccourcis tels qu'énoncés à l'article R. 181-53-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…