Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 2
1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article L. 413-7 ;
2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ;
3° De ne pas délivrer le document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal imposé à l'article L. 413-8 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la vente ;
4° De ne pas s'assurer que le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives requises en application des articles L. 412-1, L. 413-2 ou L. 413-3, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé, préalablement à toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal vivant d'espèce non domestique.
Les mesures de contrôle sont prévues aux titres L. 415-1 à L. 415-8 et R. 415-1 à R. 415-5 du code de l'environnement. Pour renforcer encore la protection du poisson ange de Clipperton, le dernier Comité interministériel de la mer (CIMER) de janvier 2021 a décidé que la France porterait son inscription à l'Annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cette demande est actuellement en cours de finalisation et sera transmise prochainement au Secrétariat de la CITES.
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de la province Sud la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les changements des conditions d'exploitation étant substantiels, ils impliquaient la mise en œuvre de la procédure d'autorisation prévue à l'article 415-5 du code de l'environnement de la province Sud ;
[…] l'article R. 415-4 du code de l'environnement punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, […] de procéder au marquage d'un tel animal sans respecter les formalités prévues à l'articles R. 413-23-4 du même code ou encore de céder un tel animal sans procéder à l'identification obligatoire prévue par le même article ou sans respecter les formalités prévues à l'article R. 413-23-4 du même code. L'article R. 415-5 du même code punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 du même code sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci ou de ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 du même code. […] 5. […]
[…] — les changements des conditions d'exploitation étant substantiels, ils impliquaient la mise en œuvre de la procédure d'autorisation prévue à l'article 415-5 du code de l'environnement de la province Sud ; […] 5. […]
Pour aller plus loin : article R. 413-8 du Code de l'environnement ; arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. […] Pour aller plus loin : article R. 413-23-1 du Code de l'environnement ; articles 6 à 11 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, […] Pour aller plus loin : articles R. 415-4 à R. 415-5 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : articles R. 413-10 à R. R. 413-14 du Code de l'environnement ; arrêté du 10 août 2004 précité. […]
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