Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 6
I.-Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L. 121-18 :
-tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 et réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique dont le montant des dépenses prévisionnelles est supérieur à cinq millions d'euros hors taxe ;
-tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 dont le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette est supérieur à cinq millions d'euros hors taxe ;
-tout plan ou programme mentionné à l'article L. 121-17-1.
Lorsqu'elle porte sur un projet, plan ou programme relevant d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, l'acte engageant la réalisation d'un projet ou prescrivant l'élaboration d'un plan ou programme constitue la déclaration d'intention dès lors qu'il comporte les informations énumérées aux 1° à 6° du I de l'article L. 121-18.
La déclaration d'intention est publiée sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, s'il ou elle dispose d'un tel site, et sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Pour les projets, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable rend publique la déclaration d'intention par le biais d'un affichage dans les mairies des communes mentionnées au 3° du I de l'article L. 121-18. Pour les plans et programmes, la déclaration d'intention est publiée par le biais d'un affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration. L'affichage doit indiquer le site internet sur lequel est publiée la déclaration d'intention.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les caractéristiques et les dimensions de cet affichage.
II.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable détermine la liste des communes prévue au 3° de l'article L. 121-18, en tenant compte des principaux impacts environnementaux de son projet, plan ou programme connus à ce stade.
Le code de l'environnement prévoit trois types de sollicitations par les citoyens, associations et élus. 1. Projet de grande ampleur Si le projet entre dans le champ de l'article L121-8-II du code de l'environnement, le responsable de projet doit diffuser un avis de publication qui doit être publié dans un journal local, dans un journal national et la CNDP le publie sur son site internet. […] L121-18 et R121-25 du Code de l'environnement. […] Pour plus d'informations, […] R121-26 et R121-27 CE (modalités pratiques de saisine du préfet) et R121-28 CE (comment adresser la pétition). 3. […] Pour connaître les critères techniques de recevabilité d'une saisine de tiers, […]
Lire la suite…Désormais les affiches mentionnées au II de l'article R. 121-19 du code de l'environnement mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). […] Par ailleurs, les affiches mentionnées au I de l'article R. 121-25 du code de l'environnement mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). […] Elles comportent le titre « déclaration d'intention » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les éléments visées au I de l'article L. 121-18 du code de l'environnement. En outre, les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59, […]
Lire la suite…[…] Par une lettre du 25 juillet 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 1er octobre 2024, […] Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 121-25 du même code : « I.- Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L. 121-18 : () – tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 dont le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette est supérieur à cinq millions d'euros hors taxe () ». […]
[…] D'autre part, il résulte des articles L. 121-1, L. 121-8 et L. 121-15-1 du même code que la participation préalable du public a pour objet de débattre de l'opportunité, […] son absence de mise en oeuvre. Il résulte de l'article L. 121-1-A du code de l'environnement, […] en vertu du IV du même article, des plans et programmes de niveau national faisant l'objet d'une évaluation environnementale. L'article R. 121-2 du code de l'environnement, […] Le I de l'article R. 121-25 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […] Article 1 er : Le 4° de l'article 3 du décret du 25 avril 2017 est annulé en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, […]
[…] du littoral et mentionnés au 2 et au 4 du R. 121 -5 du code de l'urbanisme sont soumis à un examen au cas par cas. Aux termes de l'article R. 121 -5 du code de l'urbanisme : » Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121 -24, […] 25 . […] () La suspension de la servitude est prononcée dans les conditions définies par les articles R. 121 -16 à R. 121 -18 et R. 121 -20 à R. 121-25 […]
[…] codifiée à l'article R121 -2 du Code de l'environnement . […] soit à l'initiative du préfet en application du droit d'initiative pour les projets conformes aux seuils financiers fixés à l'article R121-25 du Code de l'environnement . […] Il faudrait aussi s'attendre à ce que des projets d'équipement industriels soient indirectement soumis à débat quand des projets annexes mais nécessaires demeurent eux soumis à une procédure de débat public obligatoire ou facultatif en application des autres lignes du tableau précité de l'article R121 […]
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