Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l'association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour une période maximale d'un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu.
[…] Par une requête et trois mémoires enregistrés le 1er août 2024, le 25 novembre 2024, le 4 avril 2025 et le 27 juin 2025, l'association communale de chasse agréée de Rouvenac, M. B… D…, […] 6°) de mettre à la charge de la préfecture une somme de 409,20 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A titre liminaire, aux termes de l'article L. 422-25-1 du code de l'environnement : « En cas d'atteinte aux propriétés, […] Cette mention reprend les dispositions réglementaires codifiées à l'article R. 422-4 du code de l'environnement.
[…] Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Les effets des mesures dont il demande le prononcé sont identiques à celles qui pourraient être prononcées dans le cadre d'un recours présenté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le requérant indique avoir saisi, par courrier recommandé du 25 mai 2024, […] le préfet de la Gironde, autorité de tutelle de l'ACCA de Cissac-Médoc sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-25-1 précitées du code de l'environnement, […]
[…] Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] le préfet de la Gironde, autorité de tutelle de l'ACCA de Cissac-Médoc sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-25 1 précitées du code de l'environnement, aux fins d'obtenir la mise sous tutelle de cette association agréée, […] explicitement ou implicitement sur cette demande, et fasse naître une décision susceptible de recours en annulation assorti le cas échéant d'une requête en référé en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […]
* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […] en cas de manquement à ses obligations par l'ACCA, le préfet est compétent pour décider de mesures provisoires et de la dissolution et du remplacement de son conseil d'administration (article L. 422-25-1 du code de l'environnement). 17 Articles L. 422-21 à L. 422-22 et R. 422-62 à R. 422-64 du même code. 18 CE, 30 novembre 1977, n° 92276 ; confirmé par CE sect., […]
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