Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 93
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans son domaine de compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain.
Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique.
[…] rappelant au passage que « tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle de la liste organisée par l'article L. 19-1 du code électoral, obtenir d'une commune, sur le fondement de l'article L. 37 du même code, la communication de sa liste électorale à jour à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande dont elle est saisie, comportant les seules informations mentionnées à l'article […] B. ne saurait en elle-même être de nature à établir l'insuffisance des dispositions prises au regard de l'objectif de lutte contre les nuisances sonores énoncé par les dispositions de l'article L. 571-1-A du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge la Ville de Paris, outre les dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 571-1 A du code de l'environnement : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans son domaine de compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain. / Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4.Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement, les dispositions chapitre relatif à la lutte contre le bruit de ce code « ont pour objet, […] soit l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement ». L'article L. 571-6 du code de l'environnement dispose que : « Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, […]
[…] — la décision a occulté les exigences du code de l'environnement et les a détournées aux fins de banaliser le projet ; les dispositions du code de l'environnement relatives aux ICPE, notamment les articles L. 181-1 et suivants, […] — la décision accordant le permis de construire occulte les inconvénients exceptionnels pour le « vivre-ensemble » causés par l'ICPE ; le projet génèrera des nuisances sonores dans le cadre des travaux de construction mais aussi lors de l'exploitation du site en méconnaissance des dispositions des articles L. 571-6 et L. 571-1-A du code de l'environnement ;
pouvant être prononcées en cas de manquement au couvre-feu, fixé par l'article L. 6361-13 du code des transports. […] été transmise, en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Est également invoquée la méconnaissance de l'article L. 571-1 A du code de l'environnement, qui impose à tous acteurs publics ou privés de « concourir (…) à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain ». […]
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