Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-9-3
Ce projet de décret est pris en application de l'article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Présentation. […] Rappel du contexte Afin d'améliorer l'information des consommateurs sur les consignes de tri des déchets, l'article 17 de la loi économie circulaire, codifié à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, étend le champ d'application du dispositif « Triman », dès le 1 er janvier 2022, à tous les produits mis sur le marché à destination des ménages, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre. L'apposition du logo est complétée par une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. / Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit. […]
[…] contraintes logistiques et financières afin de mettre en oeuvre, à compter de janvier 2022, les obligations d'information prévues par les articles 13 et 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et que les mesures contestées sont disproportionnées au regard des bénéfices qui pourraient en être attendus dès lors qu'aucun élément ne permet d'établir que la disparition du « Point Vert » puisse être de nature à modifier les gestes de tri des consommateurs et entraîner un impact significatif pour la préservation de l'environnement ;
[…] Aux termes de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. / Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit. […]
Pour mémoire, l'obligation a été créée à l'article 17 de la loi 3AGEC" n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cet article a inséré un nouvel article L541-9-3 au sein du code de l'environnement. Aux termes de cet article "Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri.
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