Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 293
Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.
[…] de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541 -3 du code de l'environnement ». […] L'article L. 541 -3 prévoit également que les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages sont dorénavant perçues par la commune ou le groupement de collectivités, […] notamment en permettant d'habiliter de nouveaux agents pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. […] L'article L. 541-44 -1 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] issu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. […] l'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit que «lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ». […] L'article L. 541-44-1 du code de l'environnement intègre ainsi les personnels, […]
Lire la suite…[…] les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; […] les faits qui lui sont reprochés n'ont pas été constatés par un agent assermenté en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement ; la procédure prévue aux articles R. 541-85-1 et R. 541-85-2 du code de l'environnement n'a pas été suivie ; […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Ces agents ont le pouvoir de verbaliser les auteurs de dépôts sauvages, conformément aux articles L. 1312-1 du code de la santé publique, L. 541-44-1 du code de l'environnement et de l'article 429 du code de procédure pénale. […] Cependant, ces agents pourraient être intégrés à ceux identifiés au sein de l'article 78-6 du code de procédure pénale, afin qu'ils puissent relever l'identité des auteurs en exigeant la présentation d'une pièce d'identité et mettre un terme aux fausses identités déclarées par ces auteurs à qui la faute commise pourra être imputée systématiquement. […]
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