Les agents verbalisateurs directement impactés L'article R. 15-33-29-3 du CPP liste les contraventions du code pénal pour lesquelles les agents de police municipale, […] Il visait l'article R. 632-1 du CP mais n'a pas été modifié par le décret de juin 2026…Il vise donc un article abrogé et ne mentionne pas le nouvel article. […] Les gardes champêtres pourraient toujours fonder leur action sur l'article R. 541-76 du code de l'environnement qui ne mentionne pas expressément l'article R. 632-1 du CP, […] Ils sont visés par l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement qui précise qu'ils sont « habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal ». […]

Ces agents ont le pouvoir de verbaliser les auteurs de dépôts sauvages, conformément aux articles L. 1312-1 du code de la santé publique, L. 541-44-1 du code de l'environnement et de l'article 429 du code de procédure pénale. […] Cependant, ces agents pourraient être intégrés à ceux identifiés au sein de l'article 78-6 du code de procédure pénale, afin qu'ils puissent relever l'identité des auteurs en exigeant la présentation d'une pièce d'identité et mettre un terme aux fausses identités déclarées par ces auteurs à qui la faute commise pourra être imputée systématiquement. […]