Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-42.090, Publié au bulletin

CPH Poitiers 21 décembre 1994

CASS
Cassation 16 décembre 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit de différer le point de départ du préavis
La cour a estimé que la lettre de démission était claire et précise, indiquant que le salarié avait effectivement entendu différer le point de départ du délai-congé conventionnel, ce qui a été mal interprété par la juridiction prud'homale.

Résumé par Doctrine IA

M. X. a démissionné de la société TAM, précisant que sa démission prendrait effet au 30 juin 1994. Il conteste le jugement qui a considéré que son préavis commençait le 16 juin, invoquant l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la lettre de démission indiquait clairement un report du préavis, ce qui a été mal interprété par la juridiction prud'homale. Elle renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault pour réexaminer la demande de M. X. concernant ses salaires.

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Résumé de la juridiction

Le salarié qui donne sa démission peut différer le point de départ du préavis.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-42.090, Bull. 1997 V N° 443 p. 317
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-42090
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 V N° 443 p. 317
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Poitiers, 21 décembre 1994
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code du travail L122-5
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039903
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Lebée.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, engagé, le 28 avril 1986, par la société TAM, en qualité de chef d’équipe, a adressé sa démission par lettre du 3 juin 1994, en précisant que la démission prendrait effet au 30 juin, que l’employeur, estimant que le délai-congé conventionnel expirait le 16 juin, a cessé de payer les salaires à cette date ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires du 17 au 30 juin 1994, le jugement énonce que la lettre de démission ne différait nullement le point de départ du préavis ;

Attendu que le salarié qui donne sa démission peut différer le point de départ du préavis ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la lettre du 3 juin 1994 précisait que la démission prendrait effet au 30 juin 1994, ce dont il résultait que le salarié avait nécessairement entendu différer le point de départ du délai-congé conventionnel de deux semaines, la juridiction prud’homale en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes, l’arrêt rendu le 21 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Châtellerault.