Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Sauf lorsque le cahier des charges en dispose autrement, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même catégorie de produits.
Composé de trois articles, il contient les cahiers des charges en annexe. […] modalités de couverture des coûts supportés par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour assurer une collecte séparée des déchets de pneus notamment en déchetteries publiques, […] la mise en œuvre du mécanisme de réfaction du montant de la contribution, prévu à l'article […] R. 541-120 du code de l'environnement, […] les mesures concernant l'outre-mer ; les mesures relatives à la mise en place d'un organisme coordonnateur dès […] Cahier des charges des systèmes individuels Conformément aux dispositions de l'article R. 541-137 du code de l'environnement, ces objectifs de collecte et de traitement, […]
Lire la suite…[…] Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, […] En deuxième lieu, l'article R. 541-137 du code de l'environnement dispose que « sauf lorsque le cahier des charges en dispose autrement, […]
[…] articles R. 541 -133 à R. 541 -136 du code de l'environnement et les conditions d'exercice des systèmes individuels sont précisées aux articles R. 541-137 à R. 541 -145 du code de l'environnement . […] Contact ADEME : systemeindividuel.dsrep@ademe.fr Contact DGPR : bpfrep.bprep.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr Les obligations des places de marché vis-à-vis de la REP (application de l'article L. 541 -10-9 du code de l'environnement […]
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