Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020 - art. 2
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 541-21-2-2 les établissements recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.
Il peut notamment être souligné que l'article 2 du décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets introduit l'article R. 541-61-2 au sein du Code de l'environnement, qui précise quels sont les établissements recevant du public devant se soumettre à l'obligation de collecte séparée des déchets régie par l'article L. 541-21-2-2 du même Code. […] quelle que soit la nature des déchets. […] Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et son non-respect sera sanctionné d'une contravention de 4ème classe en application de l'article R. 541-78 du même Code. […]
Lire la suite…De nouveaux articles R541-44-1, R541-61-2 ont été créés dans le Code de l'environnement et l'article R541-78 du même code s'est vu modifié. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Déclaration des éco-organismes au plus tard le 31 mars pour les exportations qui ont eu lieu entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année précédente ; au plus tard le 30 septembre pour les exportations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 30 juin de la même année.
Lire la suite…
[…] articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales." […] l'article R.541-61 -2 du code de l'environnement sont réputés satisfaire à l'obligation "7 flux" définie aux articles D.543-78 et suivants du même code : "Les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article R. 541-61 -2 qui respectent les dispositions de l'article L. 541 -21-2-2 sont réputés satisfaire aux obligations de collecte séparée mentionnées au premier alinéa de l'article […]
Lire la suite…