Article R541-61-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020 - art. 2

Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 541-21-2-2 les établissements recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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1Déchets : le décret "5 flux" (déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois) devient le décret "7 flux" (déchets de fraction minérale et de plâtre) et,…
Arnaud Gossement · 20 juillet 2021

[…] L'article 1er du décret du 16 juillet 2021 modifie la rédaction de l'article D.543-286 du code de l'environnement de manière à voir qu'à compter du 1er janvier 2025, l'obligation de tri à la source et de collecte séparée s'appliquera également aux déchets de textiles. […] 1er du décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 modifie la rédaction de l'article D.543-80 du code de l'environnement précise explicitement que les exploitants d'ERP qui respectent l'obligation définie à l'article R.541-61-2 du code de l'environnement sont réputés satisfaire à l'obligation "7 flux" définie aux articles D.543-78 et suivants du même code :

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2Déclaration des déchets exportés et tri des déchets dans les ERP : précisions sur les modalités de gestion
Red on line · 11 janvier 2021

De nouveaux articles R541-44-1, R541-61-2 ont été créés dans le Code de l'environnement et l'article R541-78 du même code s'est vu modifié. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

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3Economie circulaire : focus sur la sortie du statut de déchet, le tri à la source et la collecte séparée (projet de décret portant diverses dispositions…
Arnaud Gossement · 25 août 2020

[…] Pour mémoire, l'article L. 541-21-2-2 du code de l'environnement, issu de la loi n°2020-105, prévoit que les exploitants des établissements recevant du public, organisent la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets générés par leur personnel. […] Le projet de décret prévoit d'insérer un article R. 541-61-2 nouveau au sein du code de l'environnement afin de préciser :

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