Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 71
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
1° Pour les opérateurs économiques, de mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation de l'article L. 557-9 ;
2° D'acquérir, de détenir, de manipuler ou d'utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation de l'article L. 557-8.
Les infractions définies au présent article sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises au moyen de l'utilisation d'un réseau de communications électroniques.
Article 69 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.] Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 70 à 74) Article 70 I. – Après l'article L. 557-10 du code de l'environnement, […] et au plus tard le 1er juillet 2021. Article 71 La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 557-60-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 557-60-1. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait : « 1° Pour les opérateurs économiques, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 557-9 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 557-60-1 du même code : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait : / 1° Pour les opérateurs économiques, de mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, […]
Or il résulte précisément des dispositions de l'article L. 557-8 et du II de l'article R. 557-6- 13 du même code que l'acquisition, […] de l'agrément préfectoral prévu par le 2° de l'article […] L'article L. 557-10-1 du même code, inséré au code de l'environnement par l'article 70 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, prévoit que, […] l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. […] L.557-60-1 du code de l'environnement puni désormais de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour les opérateurs économiques de mettre à disposition des artifices de divertissement de catégorie F1 à des mineurs de moins de 12 ans, […] L..., […]
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