Article D181-17-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2017
>
Version15/12/2019
>
Version01/08/2021
>
Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 - art. 4

Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-18 à R. 181-32-1 et par l'article R. 181-53-1.

Le service coordonnateur adresse à l'autorité environnementale les contributions recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments d'appréciation relevant de sa compétence propre.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Autorisation environnementale : une procédure dématérialisée et allégée !
www.kalliope-law.com · 19 décembre 2019

En premier lieu, l'article 2 du décret permet de soumettre le dossier « sous la forme dématérialisée par téléprocédure » (Code de l'environnement, art. R. 181-2), sans supprimer pour autant la possibilité d'envoyer la demande en quatre exemplaires papier et sous forme électronique. […] L'article 4 prévoit que, lors de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale (1° de l'article L. 181-9), le service coordinateur ne sollicite plus seulement les « services » de l'Etat concernés, mais également les établissements publics de l'Etat concernés (C. env., art. D. 181-17-1).

 Lire la suite…

2Bois Et Forêts - Décret Simplification De La Procédure D'Autor []
M. Éric Alauzet · Questions parlementaires · 21 mai 2019

En effet, dans son article 10, le projet de décret envisage l'abrogation de l'article R. 181-31 qui prévoit que « Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier, […] Cette abrogation pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'environnement dans la mesure où l'ONF dispose d'experts reconnus qui donnent un avis pertinent et souvent suivi lorsqu'un projet de défrichement porte atteinte aux forêts publiques. […] Plus précisément, ce décret de simplification a introduit une modification de l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement de nature à apaiser les inquiétudes. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1CAA de DOUAI, 1ère chambre, 1 février 2024, 22DA00707, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] 58. En premier lieu, si les requérants soutiennent que l'ensemble du dossier de demande et des avis et accords requis n'ont pas été transmis à la MRAe des Hauts-de-France conformément à l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement, ils ne produisent aucun élément précis et circonstancié à l'appui de leurs allégations, alors que, dans son avis du 15 décembre 2020, la MRAe n'a relevé aucune lacune dans les documents qui lui ont été transmis.

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Photomontage·
  • Parc·
  • Communauté de communes·
  • Étude d'impact·
  • Site·
  • Espèces protégées·
  • Installation·
  • Urbanisme·
  • Autorisation

2ASN, décision n° CODEP-LYO-2021-003707 du Président de l'ASN du 28 janvier 2021

[…] V et ses articles R.593-86 à 88 relatifs aux installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ; […] R. 123- 1 , L. 181 - 1 et R. 181 - 1 du code de l'environnement ; […] collectivités et organismes en application de l'article R. 593-86 et de l'article D . 181 - 17 - 1 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Environnement·
  • Eaux·
  • Installation nucléaire·
  • Incendie·
  • Stockage·
  • Déchet dangereux·
  • Autorisation·
  • Garantie·
  • Installation classée

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 28 avril 2023, n° 1902276
Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement : « Le service coordonnateur sollicite les services de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-18 à R. 181-32. / Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R. 122-6, le service coordonnateur lui adresse les contributions recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments d'appréciation relevant de sa compétence propre. ». […]

 Lire la suite…
  • Eau de surface·
  • Environnement·
  • Étude d'impact·
  • Ressource en eau·
  • État·
  • Directive·
  • Masse·
  • Canal·
  • Détériorations·
  • Cours d'eau
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).