Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Phase d'examen
Article D181-17-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 - art. 4
Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-18 à R. 181-32-1 et par l'article R. 181-53-1.
Le service coordonnateur adresse à l'autorité environnementale les contributions recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments d'appréciation relevant de sa compétence propre.
Commentaires • 2
En effet, dans son article 10, le projet de décret envisage l'abrogation de l'article R. 181-31 qui prévoit que « Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier, […] Cette abrogation pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'environnement dans la mesure où l'ONF dispose d'experts reconnus qui donnent un avis pertinent et souvent suivi lorsqu'un projet de défrichement porte atteinte aux forêts publiques. […] Plus précisément, ce décret de simplification a introduit une modification de l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement de nature à apaiser les inquiétudes. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 58. En premier lieu, si les requérants soutiennent que l'ensemble du dossier de demande et des avis et accords requis n'ont pas été transmis à la MRAe des Hauts-de-France conformément à l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement, ils ne produisent aucun élément précis et circonstancié à l'appui de leurs allégations, alors que, dans son avis du 15 décembre 2020, la MRAe n'a relevé aucune lacune dans les documents qui lui ont été transmis.
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[…] V et ses articles R.593-86 à 88 relatifs aux installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ; […] R. 123- 1 , L. 181 - 1 et R. 181 - 1 du code de l'environnement ; […] collectivités et organismes en application de l'article R. 593-86 et de l'article D . 181 - 17 - 1 du code de l'environnement […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 28 avril 2023, n° 1902276
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement : « Le service coordonnateur sollicite les services de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-18 à R. 181-32. / Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R. 122-6, le service coordonnateur lui adresse les contributions recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments d'appréciation relevant de sa compétence propre. ». […]
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En premier lieu, l'article 2 du décret permet de soumettre le dossier « sous la forme dématérialisée par téléprocédure » (Code de l'environnement, art. R. 181-2), sans supprimer pour autant la possibilité d'envoyer la demande en quatre exemplaires papier et sous forme électronique. […] L'article 4 prévoit que, lors de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale (1° de l'article L. 181-9), le service coordinateur ne sollicite plus seulement les « services » de l'Etat concernés, mais également les établissements publics de l'Etat concernés (C. env., art. D. 181-17-1).
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