Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 21
Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-20 à R. 181-32-1, R. 181-33-1 et par l'article R. 181-53-1.
Le service coordonnateur adresse à l'autorité environnementale les contributions recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments d'appréciation relevant de sa compétence propre.
En effet, dans son article 10, le projet de décret envisage l'abrogation de l'article R. 181-31 qui prévoit que « Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier, […] Cette abrogation pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'environnement dans la mesure où l'ONF dispose d'experts reconnus qui donnent un avis pertinent et souvent suivi lorsqu'un projet de défrichement porte atteinte aux forêts publiques. […] Plus précisément, ce décret de simplification a introduit une modification de l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement de nature à apaiser les inquiétudes. […]
Lire la suite…[…] 17 . […] Aux termes de l'article L. 181 -27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511- 1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6- 1 lors de la cessation d'activité ». Aux termes du I de l'article D. 181 […]
[…] de l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement : « Le service coordonnateur sollicite les services de l'Etat concernés, […] sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181 -18 à R. 181 -32. / Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R. 122-6, […] Aux termes de l'article R. 181 -22 de ce code : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1 ° de l'article L. 181 - 1 […]
[…] - le service instructeur n'a pas recueilli les avis du service départemental d'incendie et de secours et des services de l'eau et de l'assainissement en méconnaissance de l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, […] Aux termes de l'article R. 181-17 du même code : « La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1° de l'article L. 181-9 a une durée qui est soit celle indiquée par le certificat de projet lorsqu'un certificat comportant un calendrier d'instruction a été délivré et accepté par le pétitionnaire, […] N° 2101876 17 […] D E C I D E:
[…] Code de l'environnement , […] R. 181 -2), […] art. D. 181-17 -1). 4. […] Les articles 6 et 7 suppriment la nécessité de recueillir les avis : – Du préfet de région lorsque le projet est opération susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique patrimoine ( article R. 181 -21) – De l'INAO lorsqu'un projet relevant du 2° de l'article L. 181 -1 est situé dans une commune comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine ( article R. 181 […]
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