Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet constitutif d'une opération d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de sa localisation, de sa nature ou de son importance, affecte ou est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique au sens de l'article R. 523-1 du code du patrimoine, le préfet saisit pour avis le préfet de région.
Par ailleurs, l'article R. 181-23 du code de l'environnement intègre dans la procédure de l'autorisation la consultation, par le préfet, […] Enfin, l'article R. 425-29-3 de ce code ajoute que les projets d'infrastructures routières ou ferroviaires concernés sont dispensés de permis ou de déclaration préalable. 3. […] Sur la procédure accélérée pour les travaux d'urgence à caractère civil s'agissant des IOTA. […] L'article 48 I de la loi ASAP a modifié l'article L. 181-23-1 du code de l'environnement afin qu'en cas de situation d'urgence à caractère civil, […] le projet de loi crée l'article R. 181-21 du code de l'environnement aux termes duquel, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, […]
[…] enregistrés le 5 juin 2023, le 21 décembre 2023 et le 26 mars 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, […] Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, […] installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, […]
[…] aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. » Aux termes de l'article R. 181 -46 du même code : " I. – Est regardée comme substantielle, […] ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R . 122-2 ; […] après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181 -18 et R. 181-21 à R. 181 […]
Une possibilité de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour les projets de production d'énergie renouvelable est en outre apportée par l'article R. 424-21 du Code de l'environnement. […] R. 122-6 du Code de l'environnement) a été uniformisé en ne retenant plus que le délai le plus court, c'est-à-dire un délai systématique de deux mois (modification de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale). […] Les ICPE soumises à enregistrement voient également leur procédure modifiée avec l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement. […] Pour ces projets, il est ainsi prévu que l'autorisation environnementale tienne lieu de dérogation au SDAGE (article R. 181-21 du Code de l'environnement).
Lire la suite…