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CJUE, n° T-498/19, Arrêt (JO) du Tribunal, 22 janvier 2025
CJUE, Demande (JO) 9 juillet 2019
>
CJUE, Arrêt 22 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des règles de calcul des contributions

    Le tribunal a jugé que la décision du Conseil de résolution unique était conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et que les arguments de la requérante ne démontraient pas d'illégalité.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-498/19
Numéro(s) : T-498/19
Affaire T-498/19: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Banco Cooperativo Español/CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2019 – Articles 12 et 14 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Notion de changement de statut – Système de protection institutionnel – Exception d’illégalité ]
Date de dépôt : 9 juillet 2019
Précédents jurisprudentiels : T-498/19
Tribunal du 22 janvier 2025 – Banco Cooperativo Español/CRU ( Contributions ex ante 2019
Identifiant CELEX : 62019TA0498
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/1417

10.3.2025

Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Banco Cooperativo Español/CRU (Contributions ex ante 2019)

(Affaire T-498/19) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2019 – Articles 12 et 14 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Notion de «changement de statut» – Système de protection institutionnel – Exception d’illégalité)

(C/2025/1417)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Cooperativo Español, SA (Madrid, Espagne) (représentants: D. Sarmiento Ramírez-Escudero et J. Beltrán de Lubiano Sáez de Urabain, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: M. Rius Riu et C. De Falco, agents, assistés de B. Meyring, F. B. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, P. Němečková et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/47 du Conseil de résolution unique (CRU), du 8 août 2022, retirant la décision SRB/ES/SRF/2019/10 du CRU, du 16 avril 2019, relative aux contributions ex ante pour 2019 au Fonds de résolution unique (FRU) dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à son annexe I et calculant des contributions ex ante 2019 de ces établissements au FRU, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Banco Cooperativo Español, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 312 du 16.9.2019.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1417/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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  1. Règlement délégué (UE) 2015/63 du 21 octobre 2014
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