Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 2 (V)
Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-11 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
[…] [18] Article L. 541-9 -1 al. 5 modifié du code de l'environnement . [19] CNE, […] mars 2021. […] [29] Article L. 541-9 -1 al. 4 du code de l'environnement . [30] Article L. 541-9 -1 du code de l'environnement . [31] Article L. 541-9 -11 nouveau du code de l'environnement . [32] ibid. [33] Article L. 541-9-14 nouveau du code de l'environnement . [34] Article L . 229-64 nouveau du Code de l'environnement […]
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[…] Article L.541-9 -1 du code de l'environnement (dispositif général) Article R. 541 -220 à R. 541 -223 du même code (précisions sur l'application du dispositif) Article L.541-9 -4-1 du même code (sanctions) Article L.541-9 -11 du code de l'environnement (principe) Articles L.541-9 -12 du même code (précisions) Article L.541-9-14 du même code (sanctions) Décret d'application (publication à venir) Article L […]
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