Article L321-16 du Code de l'environnement
Article L321-15-1Article L321-17
Entrée en vigueur le 8 avril 2022

Commentaires4

1Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations en matière du trait de côte
M. Alain Cadec, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 17 octobre 2024

Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L. 321-16 du code de l'environnement permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer d'élaborer des « stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte ». […] ce qui relève de leur responsabilité en vertu de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. Ainsi, […] remblais, épis, etc) sont pris en charge par l'autorité GEMAPI, au titre de la mission 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…

2Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations en matière du trait de côte
M. Alain Cadec, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 6 juin 2024

Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L.321-16 du code de l'environnement permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer d'élaborer des « stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte ». […] ce qui relève de leur responsabilité en vertu de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. […]

 Lire la suite…

3[Brèves] Érosion du littoral : pas d'obligation pour l'État et les collectivités territoriales d'assurer la protection des installations de campingAccès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 8 mars 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 février 2023, 21TL00405, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] — le Conseil d'Etat a considéré dans sa décision n° 398671 du 16 août 2018 que l'article L. 561-1 du code de l'environnement ne couvrait pas le risque d'érosion côtière, ce qui prive les riverains d'une possibilité d'indemnisation et justifie d'autant plus leur demande ; […] Au surplus, la société appelante n'invoque aucun argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé des préconisations retenues par les pouvoirs publics dans le cadre de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte élaborée au titre de l'article L. 321-16 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires7

0
Sur l'article 58 baa, renuméroté article 237, crée l'article L321-16 Code de l'environnement
Cet amendement reprend l'article 1 er de la PPL Vaspart sur le développement durable des territoires littoraux que le Sénat a adoptée le 30 janvier 2018. Il vise à consacrer l'existence de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, et prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) de se doter de stratégies locales de gestion du trait de côte, cet article créé un cadre juridique propice à la prise en compte des enjeux relatifs au recul du trait de côte aux différents niveaux … Lire la suite…

Sur l'article 58 baa, renuméroté article 237, crée l'article L321-16 Code de l'environnement
Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, dont le parcours législatif n'a pas été achevé. Les élus restent convaincus que la gestion du trait de côté doit faire l'objet de politiques d'anticipation face au changement climatique sur le littoral Ces politiques préconisent à l'évidence la définition de stratégies nationales et territoriales. Cet amendement tend à répondre à ces nouvelles priorités. Lire la suite…

Sur l'article 58 baa, renuméroté article 237, crée l'article L321-16 Code de l'environnement
Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) est le socle des réflexions et projets menés depuis près de 10 ans sur le sujet de l'érosion côtière (tout comme l'article L. 566-4 du Code de l'Environnement fait référence à la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'Inondation). Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l'Environnement une stratégie nationale et reconnaître les stratégies locales chargées de définir les orientations territoriales de gestion du trait de côte, au-delà des actions à mener en matière de planification, exclusivement … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion