Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :
1° De céder à toute personne physique des articles pyrotechniques destinés au divertissement sans avoir effectué l'enregistrement prévu à l'article L. 557-10-1 ;
2° D'apposer sur le registre prévu à l'article L. 557-10-1 des mentions inexactes, incomplètes, ou méconnaissant les prescriptions de l'arrêté ministériel prévu par l'article R. 557-6-14-1 ;
3° De ne pas conserver les données enregistrées et ne pas tenir à la disposition le registre à des fins de contrôles conformément aux dispositions de l'article R. 557-6-14-2 ;
4° De ne pas signaler les transactions suspectes, conformément aux dispositions des articles L. 557-10-2 et R. 557-6-14-3.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
[…] Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, et des mémoires, enregistrés le 22 août 2024 et le 5 mars 2025, M. A B, représenté par la SCP Patrimonio Puyt-Guérard Haussetête, demande au tribunal : […] — le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 à R. 557-6-16 ; […] — l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
[…] En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué. […] — l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des dispositions des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement ; […] Les articles R. 557-6-1 à R. 557-6-16 du code de l'environnement organisent une police spéciale de la mise sur le marché, la conformité et de l'utilisation des produits explosifs, […] Si l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement habilite le ministre chargé de la sécurité industrielle pour réglementer la mise sur le marché et l'utilisation de produits explosifs, […] 6. […] 16. […]
[…] - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des dispositions des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement ; […] Les articles R. 557-6-1 à R. 557-6-16 du code de l'environnement organisent une police spéciale de la mise sur le marché, la conformité et de l'utilisation des produits explosifs, […] Si l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement habilite le ministre chargé de la sécurité industrielle pour réglementer la mise sur le marché et l'utilisation de produits explosifs, […] Aux termes de l'article 6 de la même directive : « Les articles pyrotechniques sont classés par le fabricant dans une catégorie selon leur type d'utilisation, […]