Entrée en vigueur le 1 août 2023
Est créé par : Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 - art. 1
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.
Article L. 541-15-10, IV du Code de l'environnement Le commerçant doit rappeler au consommateur, par voie d'affichage, qu'il peut obtenir un ticket papier (Article D. 541-372 du Code de l'environnement). Par exception, ne sont pas soumis à cette interdiction, les tickets de caisse des biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation (Article D. 541-371, 1° du Code de l'environnement). […] Article D. 541-371, 2°, 3° et 4° du Code de l'environnement Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
Lire la suite…[…] la liste détaillée des produits ou des prestations (par exemple sur un de ticket de caisse restaurant : plat, boisson, menu) ; la quantité et prix unitaire de chaque article ; le montant total hors taxes (HT) ; le montant total toutes taxes comprises (TTC) ; […] Enfin, si une réduction a été appliquée, le montant de la remise est précisé et déduit du total. […] Principales sources législatives et réglementaires : loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; article L541-15-10 - Code de l'environnement ; articles D541-370 à D541-372 - Code de l'environnement.
Lire la suite…
[…] gaspillage et à l'économie circulaire (dite « Loi Anti-Gaspillage »). Suite à la publication du décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541 -15-10 du code de l'environnement , ce texte entrera finalement en vigueur le 1er août prochain. […] D. 541 -370 du Code de l'environnement ). Cette loi s'applique dès lors aux surfaces de vente et aux établissements recevant du public (Art. 1 du Décret modifiant l'Art. D. 541-372 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…