Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 3
Initialement issu d'une loi de 2016, l'article L.350-3 du code de l'environnement avait fait l'objet d'une application en droit de l'urbanisme par le Conseil d'Etat, […] Après plus d'un an de travail, ce dernier décret a été publié le 21 mai 2023 et, créant les articles R. 350-1 à R. 350-15 du code de l'environnement, est venu décliner et préciser les modalités pratiques d'application de cette loi. […] Le nouvel article D181-15-11 du Code de l'environnement applique d'ailleurs cette disposition en prévoyant désormais que : « lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L350-3, […]
Lire la suite…[…] les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. » II. […] Par ailleurs, […] il ne faut pas oublier le descriptif et le calendrier des mesures de compensation envisagées. 3) Le décret insère un article D. 181-15-11 dans le code de l'environnement lorsqu'une demande d'autorisation environnementale vaut autorisation au titre des allées et alignements d'arbres Lorsqu'en application de l'article L. 181 -2 I 15 °) du code de l'environnement , […] l'article D. 181-15 […]
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