Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.
Dans ce cas, les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois et forêts, qui consentent à des tiers des droits d'usage ou procèdent à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'office ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées nulles.
Les dispositions des articles L. 161-4 à L. 161-22, de l'article L. 214-13, du deuxième alinéa de l'article L. 224-1, du premier alinéa de l'article L. 224-2, des articles L. 261-12 et L. 262-1 sont applicables à ces bois et forêts.
L. 126-1 et art. […] Inversement, des outils prévoient de limiter le défrichement des zones humides boisées (Code forestier, art. L. 311-1 à L. 315-2 et art. […] Sur le premier point, l'article L-11 du Code forestier a pour objectif de simplifier les démarches administratives des propriétaires quand ils mettent en œuvre des coupes ou travaux prévus dans leurs documents de gestion, Plan Simple de Gestion (PSG) et Règlement Type de Gestion (RTG), lorsque les propriétés sont concernées par un ou plusieurs zonages environnementaux (Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope, sites classés, sites inscrits, Natura 2000, etc.).
Lire la suite…L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier ; - les coupes doivent être cédées, soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier ou un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs au sens de de l'article L. 551-2 du code rural et de la pêche maritime, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du code forestier, c'est-à-dire avec l'Office national des forêts ; […]
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Le certificat doit attester que les bois et forêts en question présentent ou sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable au sens de l'article L. 124-1 du Code forestier, […] Les friches et landes appartenant au groupement ou à la société sont susceptibles de reboisement et présentent […] III – Impôt sur le revenu A – « DEFI forêt » L'article 103 de la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 les avantages fiscaux qualifiés en pratique de « DEFI forêt ». « DEFI acquisition » L'article 199 decies H du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition en nature de terrain de bois et forêts ou de terrains nus à boiser dans un délai de 3 ans. […] à l'article L. 315-2 du code forestier ; […]
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