Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 26 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
L'article L. 952-1-1 du code de l'éducation prévoit ainsi que : « dans le cadre des contrats pluriannuels […] chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu'il se fixe en matière de recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement, ainsi qu'en matière de recrutement de professeurs des universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, […]
Lire la suite…Ce comité ne siège valablement que si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement (cf. article L. 952-6-1 du code de l'éducation), favorisant ainsi une plus grande diversité de points de vue dans l'opération de recrutement. […] Par ailleurs, le nouvel article L. 952-1-1 du code de l'éducation, issu de l'article 26 de la loi, […]
Lire la suite…[…] 30-02-05-01-04 […] ° elle méconnaît les articles L. 712-9 et L. 952-1-1 du code de l'éducation ; ° elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;
[…] — la sélection est aussi entachée de discrimination, en ce qu'elle a privilégié les candidats locaux par rapport aux candidats extérieurs en contradiction avec l'article L952-1-1 du code de l'éducation ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : « (…) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, […] sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2. » ; […] en septième lieu, qu'aux termes de l'article L952-1-1du code de l'éducation « Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1, chaque établissement public à caractère scientifique, […]
Dans sa décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution plusieurs dispositions des articles L. 952-6, L. 952-6- 1, L. 952-6-2 (sous une réserve d'interprétation) et L. 952-6-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 5 de la loi déférée, et certaines dispositions de l'article L. 431-4 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la même loi. […] qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 », […]
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