Rejet 27 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 déc. 2024, n° 2404349 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2404349 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B C A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des sommes mises à sa charge par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie par trois avis des sommes à payer du 8 septembre 2024.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Il n’appartient pas au juge administratif d’accorder des remises gracieuses dont la demande doit être adressée en premier lieu à l’administration concernée. Par suite, les conclusions de la requête de M. C A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Amiens, le 27 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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