Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2024, n° 2404349
TA Amiens
Rejet 27 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence du juge administratif pour accorder des remises gracieuses

    La cour a jugé que la demande de remise gracieuse est manifestement irrecevable car elle doit être formulée auprès de l'administration et non devant le tribunal.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 27 déc. 2024, n° 2404349
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2404349
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2024, n° 2404349