Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 9 avril 2025, n° 2502006

TA Rennes
Annulation 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que M. A remplit les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'avocat
La cour a ordonné le versement d'une somme à l'avocat de M. A, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, eloignement urgent, 9 avr. 2025, n° 2502006
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502006
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BALLOUL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Balloul, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Rennes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil incluant l’allocation de demandeur d’asile et le bénéfice d’un hébergement ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement à M^e Balloul de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Desbourdes ;

— les observations de M^e Jeanmougin, substituant M^e Balloul, représentant M. A, qui a seulement insisté sur le maintien, par le conseil du requérant, des conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

— et les explications de M. A, qui a confirmé que les conditions matérielles d’accueil lui ont été effectivement accordées.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était pas représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que, à la suite de l’examen médical ayant eu lieu auprès d’un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 3 avril 2025, une offre de prise en charge a été présentée par cet établissement public à M. A et que ce dernier s’est vu accordé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil comprenant notamment le versement, à titre rétroactif à compter du 26 mars 2025, de l’allocation pour demandeur d’asile. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par le requérant ayant perdu leur objet au cours de l’instance, il n’y a plus lieu d’y statuer.

2. En application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la même loi. Au titre de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement à cet avocat de la somme de 800 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Balloul la somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

Le magistrat désigné,

signé

W. DesbourdesLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.