Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.
[…] — condamner les consorts [S] au règlement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] l'indemnité de remploi suivant la méthode de calcul habituel de l'article L. 322-5 du code de l'expropriation. […] L'article L. 322 -1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L.322 -2 précise que […]
[…] — en application des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, M. […] Y à hauteur de 85.000 € est insusceptible de satisfaire aux critères de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation de sorte que cette société ne peut se voir enjoindre de préciser son option ; que le jugement sera annulé sur ce point ; qu'il convient de retenir la méthode de la reconstitution du chiffre d'affaires, […] Les parties s'accordent sur les modalités de calcul de l'indemnité de remploi, en application des dispositions de l'article L. 322-5 du code de l'expropriation. […] 5. […]
[…] Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 5 novembre 2018. […] Aux termes de l'article R. 311-22 alinéa 1er du Code de l' Expropriation : “ Le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et de celles du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. […] De plus, l'article L322-5 du Code de l'Expropriation relatif aux équipements sportifs ne s'applique pas à l'espèce, la SCI [10] n'étant pas propriétaire des équipements sportifs se trouvant sur la parcelle.
c. – La détermination de la valeur des biens expropriés (les dispositions objet des QPC) * Les modalités de détermination de la valeur des biens expropriés répondent à des règles d'ordre public prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-9 du code de l'expropriation 12 . L'article L. 322-2 est relatif à la « date de référence » à laquelle doit se placer le juge pour procéder à cette évaluation. […] À la différence du deuxième alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, […] alinéa 4 du Code de l'expropriation soulève certaines interrogations. […] valeur subis par le bien exproprié depuis la date de référence à la suite de circonstances autres que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 322- 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » (paragr. 18).
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