Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS / Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Article L322-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 29 août 2017, n° 17/00003
[…] Mais l'indemnité d'expropriation doit seulement couvrir l'intégralité du préjudice direct causé par l'opération, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. Or, le préjudice fiscal allégué est de nature indirecte et découle principalement du régime fiscal applicable, si tant est, comme le soutient l'appelante, que cette somme ne puisse être remployée sans incidence fiscale. 1-5. Indemnité de remploi Les parties s'accordent sur les modalités de calcul de l'indemnité de remploi, en application des dispositions de l'article L. 322-5 du code de l'expropriation. L'indemnité principale devant s'élever à 470.000 + 400.000 = 870.000 €, l'indemnité de remploi se calcule comme suit : — 20 % jusqu'à 5.000 € 1.000 €
Lire la suite…- Expropriation·
- Métropole·
- Indemnité·
- Remploi·
- Indemnisation·
- Habitation·
- Cessation d'activité·
- Chiffre d'affaires·
- Commissaire du gouvernement·
- Valeur
Christian B. et autres portant, pour la première, sur les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après code de l'expropriation) dans sa version initiale et, pour la seconde, sur l'ensemble des dispositions de ce même article dans une version ultérieure. […] Compte tenu de la date à laquelle avait été rendue l'ordonnance portant transfert de propriété dans chacun des litiges37, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était saisi, […]
Lire la suite…