Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
En cas d'expropriation de terrains exploités comme jardins familiaux, les règles relatives à la réparation que peuvent obtenir les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations sont fixées par les dispositions de l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour déterminer le montant des indemnités mises à la charge de l'expropriant, il procède à l'évaluation de la valeur des biens expropriés suivant les règles prévues aux articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l'expropriation. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018, ainsi que des deuxième et quatrième alinéas de ce même article dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 novembre 2014. […] En application des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] l'expropriant et l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation. Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…[…] il résulte des article L.322 -2 du code de l'expropriation et L .213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 08 avril 2016, […] L'article L 322 -2 du code de l'expropriation dispose que : […] Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322 -1 à L 322-13 . […] professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes:il doit être fait […]
[…] Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, […] L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : […] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation. Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. […]
[…] Lecture du 13 mai 2015 […] — le conseil des rivages de Corse n'a jamais été consulté sur le projet d'acquisition, en méconnaissance de l'article L. 322-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article R. R. 322-36 de ce code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'environnement : « I. – Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, […] Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] et de retenir en application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, […] mais en retenant la date du 13 novembre 2018. L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance. […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, […] la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4. […] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. […]
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