Délégation de paiement
Décisions
[…] Attendu que pour limiter la condamnation de la société KFC et rejeter la demande en dommages-intérêts de la société Siba, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la société Delas avait eu connaissance de l'existence de la délégation de paiement avant que la société Siba ne lui en adresse trois exemplaires pour signature le 6 novembre 2008, que faute d'acceptation expresse par la société Delas, la délégation de paiement ne pouvait avoir aucun effet contractuel en matière de paiement et que la société Siba, qui avait réalisé ses travaux sans attendre la signature de la délégation par la société Delas, avait pris le risque d'accomplir sa prestation sans garantie de paiement ;
[…] « 2°/ que le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire ; qu'en l'espèce, […] qu'elle a aussi relevé que par actes du 13 décembre 2018, ces trois sociétés avaient signé deux conventions de délégation de paiement relatives à chaque lot ; qu'elle a encore constaté qu'aux termes des deux conventions de délégations de paiement, « le paiement des prestations fournies sur le chantier sera effectué par la SNC Redstone Invest A entre les mains de la société SGRC : – au vu d'un exemplaire de la situation mensuelle de la société SGRC, dûment visée par la société Eclat bâtiment, […]
L'ordre de paiement délivré par l'entrepreneur principal n'est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l'ouvrage du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son exécution […] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la délégation de paiement, qui fait la loi des parties, a expressément prévu que le maître de l'ouvrage ne procéderait au versement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entrepreneur principal, qu'il ne s'agit pas d'une simple modalité de paiement, […]
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage n'impliquent pas l'existence d'une délégation de paiement. Il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient qu'en acceptant les conditions du marché les parties sont convenues d'une véritable délégation de paiement emportant paiement direct par le maître de l'ouvrage des sommes dues en exécution du marché, sans caractériser l'accord du maître de l'ouvrage sur la délégation de paiement proposée par l'entrepreneur principal
La cour d'appel, qui a relevé que la clause de la délégation de paiement stipulant que "le maître de l'ouvrage ne procédera au règlement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entreprise principale" ne pouvait pas être opposée au sous-traitant dès lors que le jour de la signature de la convention le maître de l'ouvrage connaissait le montant des travaux sous-traités et savait qu'ils étaient achevés, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur le délai assortissant l'ordre de paiement qui n'était ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation mais une modalité de son exécution, a retenu à bon droit que le maître d'ouvrage, qui s'y était obligé, devait payer le montant des travaux au sous-traitant
[…] « 2°/ que le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire ; qu'en l'espèce dès lors que l'acte de délégation de paiement pour la commande n° 0116 03320 stipulant un ordre irrévocable donné par la société AMG (entrepreneur délégant) à la société Spie Batignolles Grand Ouest (maître d'ouvrage, débiteur délégué) de payer la société Alf productions (fournisseur sous-traitant, délégataire), la société Spie Batignolles Grand Ouest (délégué) ne pouvait opposer à la société Alf productions (délégataire), aucune exception tirée de ses rapports avec la société AMG (entrepreneur délégant) ; […]
[…] « 1°/ qu'un contrat de sous-traitance est formé dès sa signature par l'entrepreneur et le sous-traitant ; que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage ne constituent pas des conditions de sa formation dans la mesure où leur absence, lors de sa signature, […] qu'enfin, à peine de nullité du sous-traité, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, […] que celui-ci a été formé le 3 avril 2018, date à laquelle le maître de l'ouvrage a accepté la société Viater en qualité de sous-traitant et a agréé ses conditions de paiement et qu'à cette date le maître d'ouvrage a fourni une délégation de paiement, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt du 25 juin 2002 retient que la société Gestion DS n'a pas tenté de mettre en oeuvre le mode de paiement par délégation « coché » à l'article 6 du sous-traité et n'en a pas exigé le respect, mais a accepté le paiement par lettre de change ; qu'elle ne peut soutenir qu'elle ne bénéficiait pas d'une délégation de paiement alors que cette garantie était expressément prévue à son profit ; qu'elle ne peut davantage prétendre que cette délégation n'a pas été acceptée par le maître de l'ouvrage, […]
[…] Attendu que, pour condamner la société Ébéniste et associés à payer à l'AFUL la somme de 35 771,43 euros, l'arrêt retient que, si la délégation consentie par l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage prive ce dernier de la possibilité d'opposer au sous-traitant des exceptions tirées de son contrat avec l'entrepreneur principal, elle ne lui interdit pas de lui opposer les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal résultant des travaux sous-traités ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant, de sorte que l'AFUL est recevable à contester les factures comme aurait pu le faire la société Archi Sud bâtiment en l'absence de délégation de paiement ;
[…] alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant ne bénéficiant pas des garanties de paiement prévues à l'article 3 doit uniquement mettre en demeure l'entrepreneur principal de remplir ses obligations; qu'en l'espèce, […] que, par délégation, […] que les sous-traitants de la société SPIM n'ayant obtenu en leur faveur ni délégation de paiement, ni cautionnement garantissant l'intégralité de leurs créances, […] Attendu que la société GEFCO fait grief à l'arrêt du 15 juin 1995 de décider que les délégations de paiement des 6 mars 1992 et 11 mai 1992 étaient nulles, alors, […]
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Cet outil reprend les principales informations à renseigner pour mettre en place une délégation de paiement : désignation du titulaire et des sous-traitants, rappel de l'acceptation et de l'agrément des conditions de paiement, modalités de la délégation de paiement. Fiche 0201 Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire La relation entre sous-traitant(s) et titulaire du marché est bipartite et relève du droit privé. De ce fait, vous ne pouvez vous immiscer en [...] #Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
Lire la suite…De surcroît, le juge administratif considère que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose l'obtention de la caution solidaire dès le début des travaux et notamment en cas de commencement antérieur à la signature du contrat de sous-traitance : Deuxièmement, le professeur Silmer définit la délégation de paiement comme « la délégation de paiement est l'opération juridique par laquelle une personne (le délégué) s'oblige, sur instructions d'une autre personne (le délégant), […] le sous-traitant doit communiquer sa facture au titulaire du marché public, qui, après validation des travaux, donnera l'ordre au maître de l'ouvrage de payer le sous-traitant. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une délégation consentie comme garantie de paiement des sous-traitants en application de la loi du 31 décembre 1975, le maître d'ouvrage (délégué) ne peut opposer au sous-traitant (délégataire) aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise principale (délégant) ou des rapports entre entreprise principale et sous-traitant. C'est le principe rappelé et appliqué strictement par la troisième chambre civile de la Haute juridiction dans cet arrêt de cassation ayant reçu une large publication (P+B+I). […] Elle avait réussi à faire accepter au sous-traitant et au maître d'ouvrage une délégation de paiement comme garantie en application de la loi du 31 décembre 1975. […]
Lire la suite…[…] 22 euros TTC ; que la société Daufin a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de l'entreprise principale à lui payer […] la somme de 119 174 euros TTC ; Attendu que, […] l'arrêt retient que la sous-traité comprend une clause dégageant l'entrepreneur de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître d'ouvrage est prévu au marché, même en cas de retard ou de non-paiement par celui-ci et que cette clause s'analyse en une délégation parfaite ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord du maître de l'ouvrage sur la délégation de paiement proposée par l'entrepreneur principal, […]
Lire la suite…Qu'en est-il justement de la validité des saisies-arrêts auxquelles les appelantes opposent la délégation de paiement ? La délégation de paiement visée aux articles 1667 à 1670 C.c.Q. est une opération tripartite par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre personne, le délégué, qu'elle s'engage personnellement envers une tierce personne, […] En effet, la délégation naît d'un contrat intervenant entre le délégant et le délégué, dans lequel le délégant « désigne » le délégué afin qu'il paie sa dette à sa place. […] Selon le tribunal, pour répondre à la définition d'une délégation de paiement (art. 1667 C.c.Q.), le délégué, en l'occurrence 9254, […]
Lire la suite…La délégation de paiement est peu utilisée dans le domaine des marchés publics. […] Dans quels cas recourir au mécanisme de la délégation ? Sur le plan du formalisme, quelles sont les règles applicables… ? […] La délégation de paiement est une convention tripartite conclue entre l'entreprise titulaire d'un marché public, son fournisseur et l'acheteur public, par laquelle ce dernier accepte de payer directement le second, pour le compte de l'entreprise, […]
Lire la suite…Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-15981, FS-P+B+I Sans doute en faisant une application anticipée des nouvelles dispositions du code civil sur la délégation de paiement, dont l'article applicable n'est plus l'article 1275 mais 1386, énonce que le maître d'ouvrage ne peut plus opposer au sous traitant qui demande le règlement du solde de son marché, les exceptions tirées des rapports entre ledit sous traitant et l'entrepreneur de premier rang, et donc contester le bien fondé des factures du sous-traitant à raison qu'aucune prestation correspondant aux factures n'aurait été effectuée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
[…] Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements étrangers à l'objet de la délégation
Article 6 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
[…] Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14.
Article L2193-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : Sous-traitance
- Section 3 : Régime financier
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 40 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiquesAbrogé
délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements étrangers à l'objet de la délégation. […]
Article L2315-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
[…] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Article 18 bis Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
En raison de la spécificité de la rémunération des délégués syndicaux et des membres des institutions représentatives du personnel, appartenant au personnel émargeant aux pourboires, les parties signataires se sont accordées sur un mode de paiement des heures de délégation compatible avec une bonne administration de la répartition des pourboires à savoir :
Article 1276 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Article L2325-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 2 : Heures de délégation
Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article L2143-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 3 : Exercice des fonctions
- Sous-section 1 : Heures de délégation
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
- Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 janvier 2020, n° 19/10600
- EASYMILE
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 décembre 2024, n° 24-18.035
- INETUM
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2024, n° 2419924
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 1 jaf1, 22 octobre 2024, n° 23/04717
- ATELIER DE TOLERIE DES DEUX-SEVRES (DAMVIX, 488575036)
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 26 septembre 2024, n° 2206801
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 avril 2017, n° 2015/01450
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2024, n° 2409214
- LUXE CAR (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 894317411)
- SOC NOUVELLE EUROGAINE (VILLEMANDEUR, 438530685)
- CJUE, n° C-727/22, Arrêt (JO) de la Cour, Attorney General (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, 4 octobre 2024
- Entreprises MALBUISSON (25160)
- LES SERRES DU VEXIN (SAGY, 442745881)
[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des medecins au regard de la delegation de paiement, certains en beneficiant au titre d'avantages acquis, […] en effet, que la part garantie par la caisse primaire d'assurance maladie est remboursee soit directement a l'assure, soit a l'organisme ayant recu delegation de l'assure, des lors que les soins ont ete dispenses par un etablissement ou un praticien ayant passe convention avec cet organisme. […] Ainsi des lors qu'il existe une convention nationale de tiers-payant dans un secteur de soin donne, la convention de delegation de paiement doit en respecter les dispositions. […] En application de cet article, […]
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