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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 avr. 2023, C-70/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-70/22 |
| Affaire C-70/22, Viagogo: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Viagogo AG / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c) – Notion de «prestataire établi» – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae – Article 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en Italie d’une durée supérieure à 90 jours – Inapplicabilité ratione personae – Article 102 TFUE – Absence de tout élément dans la décision de renvoi permettant d’établir un lien entre le litige au principal et un éventuel abus de position dominante – Irrecevabilité) | |
| Date de dépôt : | 1 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0070 |
| Journal officiel : | JOR 205 du 12 juin 2023 |
Texte intégral
|
12.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 205/13 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Viagogo AG / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
(Affaire C-70/22 (1), Viagogo)
(Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c) – Notion de «prestataire établi» – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae – Article 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en Italie d’une durée supérieure à 90 jours – Inapplicabilité ratione personae – Article 102 TFUE – Absence de tout élément dans la décision de renvoi permettant d’établir un lien entre le litige au principal et un éventuel abus de position dominante – Irrecevabilité)
(2023/C 205/15)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Viagogo AG
Parties défenderesses: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
En présence de: Ticketone SpA
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 27 janvier 2022, est irrecevable.
(1) JO C 165, du 19.04.2022
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