Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d'un droit de priorité :
- soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local construit en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré de même consistance ;
- soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants.
II. - Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.
[…] l'expropriation ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L.423 -1 à L.423 -5) et à celles des opérations d'aménagement (CU : L .314-1 à L .314-9). […] une indemnité de privation de jouissance est due au bénéficiaire de l'expropriation par l'autorité compétente. […] Élargissement du droit de préemption par la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement L'article 22 la loi du 9 avril 2024 prévoit l'insertion d'un nouvel article L […]
Lire la suite…Les personnes et biens concernés L'exigence d'une utilité publique La phase administrative : enquête préalable, DUP et cessibilité L'intervention de l'autorité judiciaire dans le transfert de propriété Droits des expropriés après l'expropriation Fruit de la Révolution, la propriété fait l'objet d'une protection particulière en France car elle constitue « un droit inviolable et sacré (…) » (Article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789). Toutefois, il existe une limite à ce droit justifiée par la « nécessité publique ». […] L423-5). […]
Lire la suite…[…] — un relogement dans les conditions prévues aux articles L.314-2 du code de l'urbanisme et L.423-1 et L.423-2 du code de l'expropriation (anciens articles L.14-1 et L.14-2 du code de l'expropriation) ;
[…] En l'espèce, par délibération numéro 2015. 01. 27. 07 du conseil municipal de la commune de [Localité 11] du 27 janvier 2015, un droit préemption urbain renforcé a été instauré sur le territoire de la commune (pièce numéro 1). […] 1° sur la valeur de l' appartement et de la cave […] L'article L314-2 alinéa 1er du même code dispose que si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux – ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, […] ils bénéficient en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L423-1 à L 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , même dans le cas ou ils ne sont pas propriétaires. […]
[…] LIMITER la prise en compte éventuelle du relogement de M. et Mme [LJ] à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article R.423-9 du Code de l'expropriation ; […] 01 décembre 2020 […] Les textes relatifs au relogement figurent dans plusieurs codes à savoir les articles L 314-1 à L314-8 du code de l'urbanisme et les articles L 423-1 à L423-5 et R 423-1 à R423-10 du code de l'expropriation, les articles de ces deux codes renvoyant eux-mêmes au code de la construction et l'habitation et certains aux dispositions en matière de baux. […] ils bénéficient en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L423-1 à L 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
L'article 9 de la loi du 9 avril 2024 concerne la procédure d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine, […] au cours des dix dernières années civiles, d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (CCH : L. 511-11 ou L. 511-19) – ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation ; – qui n'ont pas été intégralement exécutées ; […] y compris des propriétaires (Code de l'expropriation : L.512-2). Le relogement s'effectue conformément aux règles relatives à l'expropriation (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L.423-1 à L.423-5) et à celles des opérations d'aménagement (CU : L.314-1 à L.314-9). […]
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