Entrée en vigueur le 23 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-259 du 20 mars 2025 - art. 1
Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée.
Le silence gardé pendant deux mois sur le recours administratif prévu à l'article D. 811-176 vaut décision de rejet.
| Est créé par : | Décret n°2025-259 du 20 mars 2025 - art. 1 |
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NOTA
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.