[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime : « Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler ». Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : « Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ».

[…] Vu la copie de la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie et l'avis de réception des lettres recommandées adressées aux propriétaires identifiés conformément à l'article R 131-3 du code de l'expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l'article R 131-7 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous: […] Monsieur R, S, DC-CO BU époux BT T, CO-CS : […] — Demeurant au 131 Rue I Ange 75016 Paris […] — Modifié par acte du 05 avril 2004, reçu par M e HERRNBERGER, notaire à Issy-Les-Moulineaux, publié et enregistré au 2 e bureau des Hypothèques de VANVES, 07 juin 2004 au volume 2004 P 5535.