Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.
La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article R. 311-11.
Article R212-1 NOTA : Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017. […] Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ; 2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées
Lire la suite…[…] Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 04 novembre 2024. […] ◦deux fenêtres à double battants et une fenêtre à battant simple grillagée au rez-de-chaussée, trois fenêtres à double battants aux R+1 et R+2 ; une descente d'eaux pluviales ; un lampadaire d'éclairage public ; […] L'article R. 311-22, alinéas 1 et 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise : « Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, […] le lot n° 11, à usage d'habitation, de l'immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 14], cadastrée section AY n° [Cadastre 1] ;
[…] Nous, X Y, Juge au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l'Expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en conformité des dispositions de l'article L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Z A, greffier […] Vu les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation, […] Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Commissaire du Gouvernement par les soins de l'autorité expropriante (article R 311-15 du Code de l'expropriation).
[…] LE GOFF, Greffier, en application de l'article R.211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Vu les dispositions des articles R.311-9, R.311-14, R.311-15 et R.311-18 du Code de l'Expropriation ; […] FIXONS AU 6 NOVEMBRE 2017 À 14 H 00 LA DATE DE NOTRE TRANSPORT SUR LES LIEUX.
Article R311-24 NOTA : Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017. […] Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ; […] R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, […]
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