Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 3 : Transport sur les lieux et audience
Article R311-16 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins huit jours avant la visite des lieux.
Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments nécessaires à l'information de la juridiction. Elles comportent notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés.
Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions mentionnées à l'article L. 322-11.
Les parties peuvent répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, par note écrite dans les formes prévues au premier alinéa, jusqu'au jour de l'audience.
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Décisions • 64
[…] — il ne lui revient pas de commenter les arguments des parties sur les éventuelles omissions matérielles ; SUR CE, LA COUR Les conclusions des parties déposées ou adressées dans les délais légaux de l'article R311-16 du code de l'expropriation sont recevables. Les parties retiennent toutes comme le premier juge la méthode Guillermain et Demanche. - Sur la détermination de la valeur de l'indemnisation principale
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[…] Nous, Z A, Juge de l'Expropriation du Département de l'ESSONNE, désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, en conformité des dispositions des articles L 211-1 et R 211-5 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. […] La société VSK IMMOBILIER demande que les conclusions du Commissaire du Gouvernement soient déclarées irrecevables, le délai de 8 jours prévu par l'article R311-16 du code de l'expropriation n'ayant selon elle pas été respecté.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 27 mars 2017, n° 16/00252
[…] G H, Vice-Président, désignée par l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions des articles L.13-1 et R.13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. […] La commune d'Z demande que les conclusions du Commissaire du Gouvernement soient déclarées irrecevables au visa des dispositions de l'article R311-16 du code de l'expropriation aux termes desquelles elles doivent être notifiées au moins huit jours avant la visite des lieux. […] Aux termes de l'article R 311-16 du code de l'expropriation, les conclusions du Commissaire du Gouvernement doivent être notifiées aux parties par LRAR au moins huit jours avant la visite du bien.
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