Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'indemnité a été consignée, la Caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article R. 323-3. Lorsque le paiement lui est demandé par les ayants droit de l'exproprié, elle ne l'effectue que sur justification de leur qualité.
[…] :Date 10 Juin 2024 et […] à l'EPFIF par acte de commissaire de justice de déconsigner les fonds le 16 janvier 2024, que le bordereau de consignation indique que la déconsignation interviendra sur décision de l'EPFIF, en violation de l'article R. 323-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que la décision de déconsignation est intervenue le 20 février 2024, suivie d'un ordre de virement du 4 mars 2024 adressé par l'EPFIF à la Caisse des dépôts et consignations lui demandant de verser les fonds sur le compte CARPA. […] R. […] et R. 323-12, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité.
[…] :Date 10 Juin 2024 et […] à l'EPFIF par acte de commissaire de justice de déconsigner les fonds le 16 janvier 2024, que le bordereau de consignation indique que la déconsignation interviendra sur décision de l'EPFIF, en violation de l'article R. 323-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que la décision de déconsignation est intervenue le 20 février 2024, suivie d'un ordre de virement du 4 mars 2024 adressé par l'EPFIF à la Caisse des dépôts et consignations lui demandant de verser les fonds sur le compte CARPA. […] R. […] et R. 323-12, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité.
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence ABGRALL, président. […] Levallois-Perret demande à la cour au visa des dispositions des articles L.13-9 (devenu L. 323-4), R. 311-16, R. 13-65 (devenu R. 323-8), R. 13-66 (devenu R.323-10), R. 13-75 (devenu R.323-9), […] Attendu que selon l'article R.323-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "dans les