Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant des sommes apportées par lui.
Cette convention peut réserver à l'expropriant la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement.
Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1, L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation.
[…] euros sur le fondement de l'article R.423 -9 du Code de l'expropriation ; […] par délibération n° 2015. 01. 27. 07 du conseil municipal de la commune de [Localité 23] du 27 janvier 2015, […] [ R ] […] [Adresse 7 ] […] Les textes relatifs au relogement figurent dans plusieurs codes à savoir les articles L 314-1 à L314-8 du code de l'urbanisme et les articles L 423 -1 à L423-5 et R 423 -1 à R423 […]
[…] [Adresse 7] […] AR expropriés le 07/02/2025), […] il ressort des dispositions des articles L.441-1 et R.441-1 du code de la construction, L.423-1 et R.423-9 du code de l'expropriation que le droit au relogement des expropriés est issu de la mise en 'uvre du droit au logement, […] d'être relogé par l'expropriant et les articles R423-1 à R423-7 du code de l'expropriation précisent les modalités de prise en charge financière par l'expropriant des locaux de relogement à acquérir et aménager, […] ou à construire sur des terrains à acquérir et l'article R 423-8 du même code ajoute que lorsque les locaux de relogement sont aliénés, […] en application de l'article R423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] L'entité expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311- 9 du code de l'expropriation. […] — Concernant l'état d'occupation et les conséquences légales qui doivent en être tirées'; en se fondant sur l'article R.423-9 du code de l'expropriation'; […] à savoir l'article R 423-9 précité, […] article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] comme pour un locataire, l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager des frais pour se procurer des locaux de relogement. […] [Adresse 7]