Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Code de la route Le Code de la route constitue la source principale des infractions routières. Il fixe les règles relatives à la circulation, à l'usage des véhicules, […] et prévoit un régime de sanctions combinant peines pénales, sanctions administratives et mesures de retrait de points. b. […] Parmi les infractions les plus significatives figurent la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, définie par l'article L.234-1 du Code de la route, et la conduite après usage de stupéfiants, […] Les infractions routières sont généralement constatées dans le cadre de contrôles routiers, effectués par les forces de l'ordre sur le fondement des articles L.233-2 et suivants du Code de la route.
Lire la suite…Texte de référence : article L.233-1 du Code de la route B. Éléments constitutifs de l'infraction C. […] qui punit : de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende le fait de refuser d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures graves ; de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque ce risque vise directement les forces de l'ordre (policiers, gendarmes…) auteurs de la sommation. […] Textes et références légales article L233-1 code de la route, article L233-1-1 code de la route, refus d'obtempérer article L233-1, refus d'obtempérer aggravé article L233-1-1, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; […] et du 9 septembre 2009, de sorte que, faute pour lui d'apporter la preuve contraire, il a reconnu de fait avoir reçu l'information préalable en application des dispositions des articles L. 233-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] — que si le ministre de l'intérieur verse aux débats les procès verbaux de C pour les trois autres infractions, ces documents ne contiennent que l'information relative à la perte de points et non l'information prévue aux articles L. 233-2, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.233-2 § I, L.233-2, L.224-12 du code de la route ; […] infraction prévue et réprimée par les articles R.412-19 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3 du code de la route ; […] M. le procureur de la République, le 02 novembre 2010
[…] Infraction prévue par : art. L. 233-2 II du Code de la route et réprimée par : art. L. 233-2, art. L. 224-12 du Code de la route ; […] Infraction prévue par l'article L.233-2 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-2, L.224-12 du Code de la route ;
Refus d'obtempérer simple ou aggravé : la différence change tout Le refus d'obtempérer simple est prévu par l'article L. 233-1 du Code de la route. […]
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