Article L141-2 du Code de la route.
Article L141-1Article L142-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 novembre 2023, n° 23/04738Confirmation

[…] ce qui dénote un défaut de maîtrise laissant soupçonner un défaut de permis, ont procédé à un contrôle routier en vertu des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route et relevé que l'individu contrôlé déclarait spontanément ne pas être titualiare du permis de conduire et être en situation irrégulière. Or l'article L. 221-2 du code précité prévoit que le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] S'agissant de l'interprétariat, notamment en application de l'article L. 141-2 du code précité et 63-3 du code de procédure pénale, […]

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