Article L141-2 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2001

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 novembre 2023, n° 23/04738
Confirmation

[…] ce qui dénote un défaut de maîtrise laissant soupçonner un défaut de permis, ont procédé à un contrôle routier en vertu des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route et relevé que l'individu contrôlé déclarait spontanément ne pas être titualiare du permis de conduire et être en situation irrégulière. […] S'agissant de l'interprétariat, notamment en application de l'article L. 141-2 du code précité et 63-3 du code de procédure pénale, si l'information d'une insuffisante compréhension de la langue justifie qu'il soit fait appel à un interprète, tel n'est pas le cas tant que cette information n'est pas portée à la connaissance des autorités de police compétentes (Crim. 9 févr. 2016, […]

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